Texte officiel de l’article 223 WW du CGI
I.-L’entité constitutive située en France d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national compris dans le champ d’application d’un impôt complémentaire prévu à l’article 223 VL indique à l’administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, son appartenance à un tel groupe. Elle indique l’identité de l’entité mère ultime du groupe et, le cas échéant, de l’entité qui dépose la déclaration prévue au II du présent article dans les cas prévus à l’article 223 WW bis ainsi que l’Etat ou le territoire dans lequel elles sont situées. II.-L’entité constitutive dépose une déclaration d’informations au titre de l’impôt complémentaire prévu à l’article 223 VJ sous forme dématérialisée, dans un délai de quinze mois à compter de la clôture de l’exercice ou de dix-huit mois au titre du premier exercice au cours duquel le groupe ou l’entité constitutive entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire. III.-Elle dépose, par ailleurs, sous forme dématérialisée et dans les mêmes délais, un relevé de liquidation de l’impôt complémentaire dû. Le contenu de la déclaration d’informations et du relevé de liquidation est déterminé par décret.
Questions fréquentes sur l’article 223 WW
Quels sont les délais de dépôt des déclarations selon l'article 223 WW ?
L'article 223 WW prévoit un délai de 15 mois après la clôture de l'exercice, porté à 18 mois pour le premier exercice d'application. Toutes les déclarations doivent être déposées sous forme dématérialisée.
Quelles entités sont concernées par les obligations de l'article 223 WW ?
Les entités constitutives françaises faisant partie d'un groupe multinational ou national soumis à l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL. Elles doivent indiquer leur appartenance au groupe dans leur déclaration de résultat.
Ce que dit l’article 223 WW du CGI
L’article 223 WW CGI définit les obligations déclaratives des entités françaises soumises à l’impôt complémentaire dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition, issue de la transposition française des règles OCDE Pilier 2, impose aux entités constitutives situées en France de respecter des obligations déclaratives spécifiques lorsqu’elles appartiennent à un groupe multinational ou national entrant dans le champ d’application de l’impôt complémentaire. Le texte structure ces obligations autour de trois volets : l’identification du groupe, la déclaration d’informations et le relevé de liquidation.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME intégrées dans un groupe multinational dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros sont concernées par ces obligations déclaratives. Exemple concret : une PME française filiale d’un groupe allemand réalisant 800 millions d’euros de chiffre d’affaires doit mentionner dans sa liasse fiscale française son appartenance au groupe et identifier l’entité mère allemande. Ces entreprises doivent anticiper la complexité administrative en s’entourant d’experts fiscaux spécialisés.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou structures de professions libérales appartenant à des réseaux internationaux peuvent être impactés. Par exemple, un cabinet d’avocats parisien membre d’un réseau international dépassant les seuils doit identifier précisément l’entité mère du réseau et déposer les déclarations requises dans les délais impartis. La dématérialisation obligatoire impose une adaptation des processus internes.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas directement concernés par l’article 223 WW, leurs structures ne s’intégrant pas dans des groupes multinationaux soumis aux seuils de l’impôt minimum mondial. Toutefois, une évolution vers une forme sociétaire intégrant un groupe international pourrait les faire entrer dans ce dispositif.
Points d’attention
Les délais stricts constituent un enjeu majeur : 15 mois après la clôture de l’exercice, portés à 18 mois pour le premier exercice d’application. Le défaut de déclaration ou les déclarations tardives exposent à des sanctions fiscales. La dématérialisation obligatoire nécessite des outils techniques adaptés. L’identification précise de l’entité mère ultime et des territoires de résidence exige une analyse juridique fine des structures de groupe. Le contenu détaillé des déclarations, renvoyé à un décret, demeure à surveiller pour anticiper les obligations pratiques.
Articles du CGI liés
L’article 223 WW s’articule avec plusieurs dispositions : l’article 223 VL définissant le champ d’application de l’impôt complémentaire, l’article 223 VJ précisant l’impôt complémentaire national, et l’article 223 WW bis détaillant les cas particuliers de dépôt de déclaration. Cette cohérence d’ensemble nécessite une approche globale pour sécuriser la conformité fiscale des groupes.
Conseil AdvizExperts
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