Texte officiel de l’article 223 WX quater du CGI
I. – Pour l’application du présent article, il est entendu par solde d’ouverture la somme des passifs d’impôts différés afférents à une catégorie de passifs d’impôts différés, définie au 1° bis de l’article 223 VU, qui figurent dans les états financiers de l’entité constitutive à l’ouverture : 1° Soit de l’exercice de transition, déterminés en application de l’article 223 WX bis ; 2° Soit, le cas échéant, de l’exercice au cours duquel la catégorie de passifs d’impôts différés de court terme ne répond plus aux critères définis au 3° de l’article 223 VU. II. – A. – Lorsque, au titre d’un exercice, la reprise nette afférente à une catégorie de passifs d’impôts différés excède le solde non repris de cette catégorie constaté au titre de l’exercice précédent, cet excédent est reporté sur le solde d’ouverture de ladite catégorie. Toutefois, lorsque l’entité constitutive exerce l’option mentionnée au b du 3° du B du I de l’article 223 VU sexies, la reprise nette constatée au titre d’un exercice du solde non repris d’une catégorie de passifs d’impôts différés s’impute en priorité sur le solde d’ouverture de la catégorie de passifs d’impôts différés. B. – Par dérogation au 1° du B du I de l’article 223 VU sexies, l’excédent et la reprise nette, mentionnés respectivement aux premier et second alinéas du A du présent II, ne sont pris en compte dans le solde non repris de la catégorie de passifs d’impôts différés qu’une fois le solde d’ouverture de cette catégorie de passifs d’impôts différés apuré. III. – Par dérogation au 2° de l’article 223 VU bis, lorsque l’option mentionnée au 2° de l’article 223 VU est exercée au titre d’une catégorie de passifs d’impôts différés, le montant de la charge d’impôt dont le paiement n’est pas exigé qui est acquitté au cours d’un exercice et qui se rattache à la catégorie de passifs d’impôts différés n’est pas pris en compte dans le montant total de la correction pour impôt différé dudit exercice et s’impute en priorité sur le solde d’ouverture de la catégorie. Un tel montant ne peut être pris en compte dans le montant total de la correction pour impôt différé d’un exercice qu’une fois le solde d’ouverture de la catégorie apuré.
Questions fréquentes sur l’article 223 WX quater
Comment définir le solde d'ouverture des passifs d'impôts différés selon l'article 223 WX quater ?
Le solde d'ouverture correspond à la somme des passifs d'impôts différés d'une catégorie figurant dans les états financiers à l'ouverture de l'exercice de transition ou de l'exercice où la catégorie ne répond plus aux critères de court terme. Il constitue la base de calcul pour les reprises ultérieures.
Que se passe-t-il quand la reprise nette excède le solde non repris selon l'article 223 WX quater ?
L'excédent est automatiquement reporté sur le solde d'ouverture de la catégorie concernée. Cette règle assure une imputation ordonnée des reprises en priorisant l'apurement du solde historique avant toute nouvelle comptabilisation.
Ce que dit l’article 223 WX quater du CGI
L’article 223 WX quater du Code général des impôts définit les règles de gestion du solde d’ouverture impôts différés dans le cadre des corrections d’impôts différés. Ce texte établit un mécanisme d’apurement progressif des passifs d’impôts différés, en distinguant le traitement du solde historique (d’ouverture) des nouvelles variations comptables.
Le solde d’ouverture représente la somme des passifs d’impôts différés présents dans les états financiers au début de l’exercice de transition ou lorsqu’une catégorie perd son caractère de court terme. Cette définition pose les bases d’un suivi chronologique rigoureux des corrections fiscales.
Application pratique par secteur
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME doivent identifier précisément leurs passifs d’impôts différés au moment de l’entrée dans le dispositif. Par exemple, une PME de 50 salariés avec 80 000 € de passifs d’impôts différés au 1er janvier 2024 devra traiter ce montant comme solde d’ouverture. Toute reprise excédentaire de 25 000 € en 2024 s’imputera prioritairement sur ce solde historique.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux bénéficient d’une gestion simplifiée des corrections. Un cabinet comptabilisant 15 000 € de passifs d’impôts différés en exercice de transition verra ce montant traité selon les règles spécifiques d’apurement. L’exercice de transition fiscale nécessite une attention particulière pour optimiser l’étalement des corrections.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les impôts différés, les auto-entrepreneurs évoluant vers des structures sociétaires doivent anticiper ces règles. La transition d’un régime micro vers l’impôt sur les sociétés peut générer des passifs d’impôts différés nécessitant un suivi selon l’article 223 WX quater.
Points d’attention essentiels
L’article instaure une hiérarchie stricte : l’apurement du solde d’ouverture prime sur toute nouvelle comptabilisation. Cette règle évite les distorsions dans le calcul de la correction impôt différé et garantit une neutralité fiscale progressive. Les entreprises doivent documenter précisément leurs soldes d’ouverture pour éviter tout redressement ultérieur.
L’option mentionnée à l’article 223 VU sexies modifie l’ordre d’imputation, privilégiant systématiquement le solde d’ouverture. Cette stratégie peut optimiser la trésorerie en accélérant l’apurement des corrections historiques.
Articles du CGI liés
L’article 223 WX quater s’articule avec les articles 223 VU (définitions), 223 WX bis (exercice de transition) et 223 VU sexies (options d’étalement). Cette cohérence législative assure une application harmonisée du dispositif de correction des impôts différés sur plusieurs exercices.
Conseil AdvizExperts
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