Texte officiel de l’article 223 WZ du CGI
I.-Un groupe d’entreprises multinationales est considéré comme étant dans la phase de démarrage de ses activités internationales mentionnée à l’article 223 WY lorsque, au titre d’un exercice, les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Ses entités constitutives ne sont pas situées dans plus de six Etats ou territoires différents ; 2° La somme de la valeur nette comptable des actifs corporels de toutes les entités constitutives, à l’exception de celles qui sont situées dans l’Etat ou le territoire de référence défini au II du présent article, n’excède pas 50 millions d’euros. II.-Pour l’application du 2° du I, est entendu par Etat ou territoire de référence l’Etat ou le territoire dans lequel les entités constitutives du groupe présentent, au titre de l’exercice au cours duquel le groupe entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire défini à l’article 223 VL, la valeur totale d’actifs corporels la plus élevée. La valeur totale des actifs corporels détenus dans un Etat ou territoire correspond à la somme des valeurs nettes comptables de l’ensemble des actifs corporels de toutes les entités constitutives du groupe qui sont situées dans cet Etat ou ce territoire. III.-L’entité constitutive déclarante informe l’administration fiscale de l’Etat dans lequel elle est située du début de la phase de démarrage des activités internationales du groupe.
Questions fréquentes sur l’article 223 WZ
Quelles sont les conditions pour qu'un groupe multinational soit en phase de démarrage selon l'article 223 WZ ?
Deux conditions cumulatives : être présent dans maximum 6 États ou territoires et avoir moins de 50 millions d'euros d'actifs corporels hors territoire de référence. Ces conditions ouvrent droit à l'exonération de l'impôt complémentaire pendant 5 exercices.
Comment détermine-t-on l'État ou territoire de référence pour l'application de l'article 223 WZ ?
L'État de référence est celui où le groupe détient la valeur totale d'actifs corporels la plus élevée lors de l'entrée dans le champ de l'impôt complémentaire. Cette détermination conditionne le calcul du seuil des 50 millions d'euros.
Ce que dit l’article 223 WZ du CGI
L’article 223 WZ CGI définit précisément les critères de la phase de démarrage des activités internationales pour les groupes d’entreprises multinationales. Cette disposition, introduite dans le cadre de la transposition du pilier 2 de l’OCDE, permet aux groupes éligibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 223 WY. Pour être considéré en phase de démarrage, un groupe doit simultanément respecter une limitation géographique (maximum 6 États ou territoires) et un plafond d’actifs corporels de 50 millions d’euros hors territoire de référence.
Application pratique de l’article 223 WZ
Pour les TPE/PME en développement international
Une PME française qui développe ses activités à l’international peut bénéficier de cette exonération si elle respecte les seuils. Par exemple, une société ayant des filiales en Allemagne, Italie et Espagne (4 territoires au total avec la France), avec 30 millions d’actifs corporels hors France, entre dans le cadre de la phase de démarrage. Cette qualification lui permettra de différer l’impôt complémentaire pendant 5 exercices, facilitant son développement international.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou d’expertise-comptable développant une activité internationale restent généralement sous les seuils de l’article 223 WZ. Un cabinet français ouvrant des bureaux à Londres, Bruxelles et Milan, avec des actifs corporels limités, bénéficiera naturellement de cette exonération temporaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par ces dispositions, l’article 223 WZ s’appliquant aux groupes d’entreprises multinationales dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé.
Points d’attention essentiels
La détermination de l’État de référence est cruciale car elle conditionne l’application du seuil des 50 millions d’euros. L’entité déclarante doit impérativement informer l’administration fiscale du début de la phase de démarrage. Attention : le non-respect de ces obligations déclaratives peut compromettre le bénéfice de l’exonération et exposer le groupe à des sanctions.
Articles du CGI liés
L’article 223 WZ s’articule étroitement avec l’article 223 WY qui définit les exonérations applicables pendant la phase de démarrage, et l’article 223 VL qui délimite le champ d’application de l’impôt complémentaire. Cette cohérence législative assure une application harmonisée du dispositif pilier 2.
Conseil AdvizExperts
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