Texte officiel de l’article 231 bis I du CGI
1. Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires. 2. (Abrogé pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1996). 3. Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, ainsi qu’il est dit au premier alinéa de l’article L. 118-5 du code du travail, la partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.
Questions fréquentes sur l’article 231 bis I
Mon entreprise de 8 salariés doit-elle payer la taxe sur les salaires des apprentis ?
Non, l'article 231 bis I exonère totalement les rémunérations d'apprentis pour les entreprises de 10 salariés maximum. Votre entreprise bénéficie donc d'une exonération complète.
Comment calculer l'exonération de taxe sur salaires pour un apprenti dans une entreprise de plus de 10 salariés ?
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, seule la partie du salaire égale à 11% du SMIC est exonérée de taxe sur les salaires, soit environ 193€ par mois en 2024.
Ce que dit l’article 231 bis I du CGI
L’exonération taxe salaires apprentis prévue par l’article 231 bis I du Code général des impôts établit un régime fiscal avantageux différencié selon la taille de l’entreprise. Cette disposition vise à encourager l’apprentissage en réduisant les charges fiscales des employeurs qui forment des apprentis.
Application pratique selon la taille de l’entreprise
Pour les TPE de 10 salariés maximum
Les très petites entreprises bénéficient d’une exonération totale de taxe sur les salaires apprentis. Concrètement, si votre TPE verse 1 500€ bruts mensuels à un apprenti, aucune taxe sur les salaires n’est due sur cette rémunération, générant une économie de 60€ par mois (taux de 4%). Cette mesure représente un avantage significatif pour les petites structures souvent confrontées à des contraintes budgétaires.
Pour les entreprises de plus de 10 salariés
Les entreprises plus importantes ne bénéficient que d’une exonération partielle. Seule la fraction du salaire égale à 11% du SMIC échappe à la taxe sur les salaires. Avec un SMIC à 1 766,92€ en 2024, cette exonération porte sur 194,36€ mensuels par apprenti, soit une économie fiscale d’environ 31€ par mois.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales employant des apprentis peuvent optimiser leurs charges en structurant leurs effectifs. Un cabinet de 12 personnes pourrait envisager de créer une structure séparée pour l’apprentissage si l’activité le permet, maximisant ainsi l’avantage fiscal.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cette disposition car ils n’emploient pas de salariés. Toutefois, en cas d’évolution vers une forme sociétaire avec embauche d’apprentis, cette exonération devient un atout considérable.
Points d’attention
Le décompte des effectifs s’effectue selon les règles du Code du travail. Les apprentis eux-mêmes ne sont pas comptabilisés dans les effectifs pour déterminer le seuil de 10 salariés. L’exonération s’applique uniquement aux contrats d’apprentissage réglementaires et non aux autres formes d’alternance. La vigilance est requise lors du calcul de la base d’exonération pour les grandes entreprises.
Articles du CGI liés
L’article 231 bis I s’articule avec l’article 231 définissant la taxe sur les salaires et ses taux. Les autres exonérations prévues aux articles 231 A et 231 bis N complètent ce dispositif d’allègement fiscal sur les rémunérations spécifiques.
Conseil AdvizExperts
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