Texte officiel de l’article 231 bis L du CGI
Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l’article 261 ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l’occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l’article 261, sont exonérés de taxe sur les salaires.
Questions fréquentes sur l’article 231 bis L
Quels organismes peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires pour les manifestations de bienfaisance ?
L'exonération s'applique aux organismes mentionnés à l'article 261 du CGI (associations, fondations) et aux organismes sociaux des collectivités locales et entreprises. Les salariés recrutés spécifiquement pour des événements caritatifs bénéficient de cette mesure.
L'exonération de taxe sur les salaires s'applique-t-elle à tous les salariés lors d'événements caritatifs ?
Non, seules les rémunérations des personnes recrutées spécifiquement à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance sont exonérées. Les salariés permanents de l'organisme ne sont pas concernés par cette exonération particulière.
Ce que dit l’article 231 bis L du CGI
L’article 231 bis L du Code général des impôts institue une exonération taxe sur les salaires bienfaisance spécifique aux manifestations caritatives. Cette disposition fiscale permet aux organismes à but non lucratif et aux collectivités d’être exonérés de taxe sur les salaires versés aux personnels recrutés temporairement pour des événements de bienfaisance. L’exonération ne concerne que les rémunérations liées directement aux manifestations exonérées de TVA selon l’article 261 du CGI.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME organisant des événements caritatifs
Les petites entreprises organisant des manifestations de soutien peuvent recruter du personnel temporaire sans être assujetties à la taxe sur les salaires de 4,25% sur ces rémunérations. Par exemple, une PME organisant un gala de charité et embauchant 5 personnes à 2 000 € chacune économise 425 € de taxe sur les salaires (10 000 € × 4,25%).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats participant à des actions de bienfaisance professionnelle peuvent bénéficier de cette exonération. Les honoraires versés aux confrères intervenant bénévolement lors de consultations gratuites organisées dans un cadre caritatif peuvent être exonérés sous certaines conditions.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que généralement non assujettis à la taxe sur les salaires, les auto-entrepreneurs dépassant les seuils de CA et employant du personnel pour des manifestations caritatives peuvent invoquer cette exonération spécifique.
Points d’attention juridiques
L’exonération requiert que la manifestation soit elle-même exonérée de TVA selon l’article 261 du CGI. Le caractère temporaire du recrutement est essentiel : les salariés permanents ne bénéficient pas de cette mesure. La finalité de bienfaisance ou de soutien doit être clairement établie et documentée.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’articule avec l’article 261 du CGI définissant les activités exonérées de TVA, notamment les manifestations de bienfaisance. L’article 231 pose le principe général de la taxe sur les salaires, dont l’article 231 bis L constitue une exception spécifique.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens recommandent de documenter précisément le caractère caritatif de l’événement et la nature temporaire des recrutements. AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation fiscale de leurs actions de bienfaisance, garantissant le respect des conditions d’exonération et la sécurisation juridique des dispositifs mis en place.