Texte officiel de l’article 231 bis P du CGI
Les rémunérations versées par un particulier pour l’emploi d’un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l’article 199 sexdecies ou d’un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles sont exonérées de taxe sur les salaires. La même exonération s’applique pour l’emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l’employeur est nécessitée par l’obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Questions fréquentes sur l’article 231 bis P
Un particulier employeur doit-il payer la taxe sur les salaires pour son employé à domicile ?
Non, l'article 231 bis P du CGI exonère totalement de taxe sur les salaires les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Cette exonération s'applique automatiquement sans démarche particulière.
L'exonération de taxe sur les salaires s'applique-t-elle si j'emploie plusieurs personnes à domicile ?
Oui, l'exonération s'étend à l'emploi de plusieurs salariés à domicile si leur présence est nécessitée par l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (dépendance, handicap).
Ce que dit l’article 231 bis P du CGI
L’exonération taxe salaires employés domicile prévue par l’article 231 bis P du Code général des impôts constitue un avantage fiscal majeur pour les particuliers employeurs. Cette disposition exonère totalement de taxe sur les salaires les rémunérations versées pour l’emploi d’un salarié à domicile répondant aux conditions de l’article 199 sexdecies du CGI, ainsi que celles d’un assistant maternel agréé.
L’exonération couvre également les situations où plusieurs salariés à domicile sont employés, dès lors que leur présence est justifiée par une situation de dépendance nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne.
Application pratique de l’exonération
Pour les particuliers employeurs standards
Un particulier qui emploie une aide ménagère 20 heures par semaine au SMIC (soit environ 1 100€ bruts mensuels) bénéficie automatiquement de cette exonération. Sans cette mesure, il devrait s’acquitter de la taxe sur les salaires dès que ses rémunérations annuelles dépasseraient 23 436€ en 2024, au taux de 4,25% sur la tranche excédentaire.
Pour les situations de dépendance
Une personne âgée employant deux auxiliaires de vie (une de jour et une de nuit) pour un montant total de 4 000€ mensuels reste exonérée de taxe sur les salaires si cette présence continue est médicalement justifiée. Cette exonération représente une économie substantielle sur les 48 000€ de charges annuelles.
Points d’attention pour les particuliers employeurs
L’exonération ne s’applique qu’aux particuliers employeurs au sens strict, excluant les entreprises ou professions libérales qui emploieraient du personnel à domicile dans le cadre de leur activité professionnelle. Les services concernés doivent relever des activités de service à la personne définies par l’article 199 sexdecies : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, travaux ménagers, jardinage, etc.
Pour les assistants maternels, l’exonération s’applique automatiquement dès lors qu’ils sont agréés selon les dispositions du Code de l’action sociale et des familles, sans condition de nombre d’enfants gardés.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’articule avec l’article 199 sexdecies qui définit le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, créant ainsi un dispositif fiscal cohérent encourageant l’emploi à domicile. Elle complète également les exonérations de cotisations sociales prévues par l’URSSAF pour les particuliers employeurs.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons aux particuliers employeurs de bien documenter la nature des services rendus et de s’assurer de leur conformité aux activités de service à la personne. Cette vigilance permet de sécuriser l’exonération en cas de contrôle fiscal et d’optimiser l’ensemble des avantages fiscaux liés à l’emploi à domicile, notamment le crédit d’impôt de 50%.