Texte officiel de l’article 234 quaterdecies du CGI
Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l’article 234 duodecies ou à l’article 234 terdecies , la contribution prévue à l’article 234 nonies , assise sur le montant des recettes nettes définies à l’article 29 et perçues au cours de l’année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable public compétent, au vu d’une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l’année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution. Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2, 5 % de trois quarts des recettes nettes définies à l’article 29 et perçues au cours de l’année précédente. Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus à l’article 219 bis , la contribution, établie dans les conditions définies au I de l’article 234 duodecies , est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l’impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception aux dispositions des premier à troisième alinéas.
Questions fréquentes sur l’article 234 quaterdecies
Quand doit-on payer la contribution de l'article 234 quaterdecies ?
La contribution doit être acquittée au plus tard le 15 octobre de l'année suivant celle de la perception des revenus locatifs. Un acompte de 2,5% de trois quarts des recettes de l'année précédente est également requis.
Quelles personnes morales sont concernées par l'article 234 quaterdecies ?
Sont concernées les personnes morales ou organismes de droit public ou privé qui ne relèvent pas des articles 234 duodecies ou 234 terdecies et qui consentent des locations immobilières.
Ce que dit l’article 234 quaterdecies du CGI
L’article 234 quaterdecies du CGI définit le régime fiscal spécifique de la contribution de 2,5% sur les revenus locatifs pour certaines personnes morales. Cette disposition vise les entités qui ne sont pas couvertes par les articles 234 duodecies (personnes morales soumises à l’IS au taux de droit commun) ou 234 terdecies (sociétés de personnes). La contribution s’applique aux recettes nettes de location perçues au cours de l’année civile, avec une déclaration spéciale obligatoire.
Application pratique de la contribution location
Pour les TPE/PME
Les PME propriétaires d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux doivent calculer cette contribution sur leurs revenus locatifs nets. Par exemple, une SCI familiale percevant 100 000 € de loyers annuels devra s’acquitter d’une contribution de 2 500 €. L’acompte s’élèvera à 1 875 € (2,5% × 75% des recettes de l’année précédente). Cette contribution s’ajoute à l’impôt sur les sociétés habituel.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats possédant leurs locaux et les louant partiellement à d’autres professionnels sont concernés par cette contribution. Une SCM d’avocats percevant 60 000 € de loyers devra verser 1 500 € de contribution, plus un acompte de 1 125 €. La déclaration spéciale doit être déposée avant le 15 octobre suivant l’année de perception des loyers.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par l’article 234 quaterdecies car ils exercent à titre personnel et non sous forme de personne morale. Toutefois, s’ils créent une société pour gérer leur patrimoine immobilier locatif, ils devront alors appliquer ces dispositions.
Points d’attention pour la contribution
L’exception prévue au dernier alinéa modifie le régime pour les organismes imposés aux taux réduits d’IS (article 219 bis). Ces entités suivent alors les règles de l’article 234 duodecies avec déclaration et paiement selon le calendrier de l’impôt sur les sociétés. Les crédits d’impôt ne peuvent pas être imputés sur cette contribution, ce qui peut créer des difficultés de trésorerie. Le contrôle fiscal s’effectue selon les règles de l’IS, avec les mêmes sanctions en cas de défaillance.
Articles du CGI liés
L’article 234 quaterdecies s’articule avec l’article 234 nonies qui institue la contribution, l’article 234 quindecies qui fixe le taux à 2,5%, et l’article 29 qui définit les recettes nettes. Les articles 234 duodecies et 234 terdecies traitent des autres régimes d’assujettissement. L’article 219 bis concerne les taux réduits d’IS pour certains organismes.
Conseil AdvizExperts
Nos experts comptables AdvizExperts à Paris 8 recommandent une vigilance particulière sur les échéances de cette contribution souvent méconnue. Nous conseillons à nos clients TPE/PME de provisionner trimestriellement cette charge pour éviter les difficultés de trésorerie. Notre cabinet assure le suivi des déclarations spéciales et optimise le calcul des acomptes selon votre situation spécifique.