Texte officiel de l’article 235 quinquies du CGI
I.-Le bénéficiaire des produits et sommes soumis aux retenues à la source prévues au 2 de l’article 119 bis et aux articles 182 A bis et 182 B peut demander que l’imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et l’imposition déterminée à partir d’une base nette des charges d’acquisition et de conservation directement rattachées à ces produits et sommes, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le bénéficiaire des produits et sommes est une personne morale ou un organisme dont les résultats ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains d’un associé et dont le siège ou l’établissement stable dans le résultat duquel les produits et sommes sont inclus est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A ou, pour la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis, dans un Etat non membre de l’Union européenne ou qui n’est pas un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France la convention mentionnée au présent 1°, sous réserve que cet Etat ne soit pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A et que la participation détenue dans la société ou l’organisme distributeur ne permette pas au bénéficiaire de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de cette société ou de cet organisme ; 2° Les charges d’acquisition et de conservation de ces produits et sommes seraient déductibles si le bénéficiaire était situé en France ; 3° Les règles d’imposition dans l’Etat de résidence ne permettent pas au bénéficiaire d’y imputer la retenue à la source. II.-La demande de restitution mentionnée au I est déposée auprès du service des impôts des non-résidents dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts. Elle est accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au calcul de la restitution demandée.
Questions fréquentes sur l’article 235 quinquies
Qui peut bénéficier de la restitution prévue par l'article 235 quinquies du CGI ?
Les personnes morales ou organismes non-résidents situés dans l'UE ou l'EEE, dont les charges d'acquisition seraient déductibles en France et qui ne peuvent imputer la retenue dans leur État de résidence. La participation ne doit pas permettre de contrôler effectivement la société distributrice.
Comment demander la restitution de retenue à la source selon l'article 235 quinquies ?
La demande doit être déposée auprès du service des impôts des non-résidents dans les délais de réclamation classiques, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires au calcul de la restitution demandée.
Ce que dit l’article 235 quinquies du CGI
L’article 235 quinquies CGI institue un mécanisme de restitution des retenues à la source pour les investisseurs non-résidents. Cette disposition permet aux personnes morales étrangères de récupérer une partie des retenues subies sur leurs revenus français, à hauteur de leurs charges directement rattachées. Le dispositif vise à éviter une imposition excessive des investissements transfrontaliers en tenant compte des frais d’acquisition et de conservation.
Application pratique du mécanisme de restitution
Pour les TPE/PME internationales
Une PME belge détenant 3% d’une société française perçoit 50 000€ de dividendes avec 15 000€ de retenue (30%). Si elle justifie 8 000€ de charges d’acquisition, elle peut obtenir une restitution partielle : la retenue sera recalculée sur 42 000€ (50 000€ – 8 000€), soit 12 600€, permettant une restitution de 2 400€. Cette optimisation fiscale améliore significativement la rentabilité des participations minoritaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats européens investissant dans des sociétés françaises peuvent optimiser leur fiscalité grâce à ce dispositif. Un cabinet luxembourgeois percevant des revenus de participations françaises peut déduire ses frais de gestion de portefeuille, d’analyse financière et de conseil juridique liés à ces investissements, réduisant ainsi l’assiette de la retenue française.
Pour les structures patrimoniales
Les holdings familiales européennes bénéficient particulièrement de ce mécanisme. Une holding suisse détenant des participations françaises peut déduire ses frais de financement, de gestion administrative et de conseil fiscal, optimisant ainsi le rendement net de ses investissements français tout en respectant la réglementation anti-évasion.
Points d’attention juridiques et fiscaux
La condition de non-contrôle effectif est cruciale : la participation ne doit pas permettre une gestion ou un contrôle effectif de la société française. Les charges doivent être directement rattachées aux revenus et déductibles selon les règles françaises. L’impossibilité d’imputer la retenue dans l’État de résidence doit être formellement établie. Les pièces justificatives doivent être exhaustives et traduites si nécessaire.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec l’article 119 bis CGI sur les dividendes, les articles 182 A bis et 182 B CGI sur les autres revenus mobiliers, et l’article 238-0 A CGI définissant les États non coopératifs. Il complète le système de l’article 235 quater CGI pour les situations déficitaires, offrant ainsi une approche globale de l’optimisation fiscale transfrontalière.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement fiscal des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une analyse préalable approfondie avant toute demande de restitution. Nous évaluons la qualification des charges, vérifions les conditions géographiques et préparons les dossiers justificatifs. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’optimiser vos investissements transfrontaliers tout en sécurisant vos démarches administratives auprès du service des impôts des non-résidents.