Texte officiel de l’article 235 ter du CGI
I.-Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’ article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 du même code. II.-Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6. Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-7. III.-Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %.
Questions fréquentes sur l’article 235 ter
Quel est le taux du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine selon l'article 235 ter ?
Le taux du prélèvement de solidarité institué par l'article 235 ter du CGI est fixé à 7,5% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Ce prélèvement s'applique selon les mêmes règles que la CSG.
Quels revenus sont concernés par le prélèvement de solidarité de l'article 235 ter ?
Le prélèvement concerne les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et les produits de placement de l'article L. 136-7. Il s'agit notamment des revenus fonciers, dividendes, intérêts et plus-values mobilières.
Ce que dit l’article 235 ter du CGI
L’article 235 ter du Code général des impôts institue un prélèvement de solidarité au taux de 7,5% qui s’applique sur deux catégories de revenus. Ce prélèvement frappe d’une part les revenus du patrimoine visés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, et d’autre part les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 du même code. Le législateur a prévu que ce prélèvement soit assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes modalités que la CSG correspondante, garantissant ainsi une cohérence dans l’application des règles fiscales et sociales.
Application pratique du prélèvement
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME sont particulièrement concernés par ce prélèvement lorsqu’ils perçoivent des revenus de leurs placements financiers ou de leur patrimoine immobilier. Par exemple, un dirigeant percevant 15 000 € de revenus fonciers nets sera redevable de 1 125 € de prélèvement de solidarité (15 000 € × 7,5%). Ce prélèvement s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à la CSG de 17,2%, portant la fiscalité totale des revenus fonciers à des niveaux significatifs qu’il convient d’anticiper dans la gestion patrimoniale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détiennent souvent des portefeuilles de valeurs mobilières pour diversifier leurs revenus. Les dividendes perçus sont soumis au prélèvement de solidarité de 7,5%. Un avocat percevant 20 000 € de dividendes acquittera 1 500 € de prélèvement de solidarité. Cette taxation s’applique également aux plus-values de cession de titres, impactant les stratégies de cession et de réinvestissement des professionnels libéraux.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que le régime micro-entrepreneur simplifie la fiscalité professionnelle, les auto-entrepreneurs restent imposables sur leurs revenus patrimoniaux selon le droit commun. Un auto-entrepreneur percevant des loyers ou des intérêts de placement sera donc redevable du prélèvement de solidarité de 7,5% sur ces revenus, indépendamment de son régime fiscal professionnel.
Points d’attention
L’article 235 ter précise explicitement que les dispositions du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas. Cette exclusion concerne notamment certains mécanismes d’exonération ou d’abattement prévus pour la CSG. Il convient également de noter que ce prélèvement s’ajoute aux autres prélèvements sociaux existants, créant un empilement fiscal qu’il faut maîtriser dans le conseil patrimonial. Le recouvrement suit les règles de la sécurité sociale, avec les mêmes garanties et sanctions, nécessitant une vigilance particulière en matière de déclaration et de paiement.
Articles du CGI liés
L’article 235 ter s’articule avec les dispositions du code de la sécurité sociale, particulièrement les articles L. 136-6 et L. 136-7 qui définissent l’assiette des prélèvements. Il faut également considérer les articles 125-0 A et suivants du CGI relatifs aux revenus de capitaux mobiliers, ainsi que les dispositions sur les revenus fonciers pour une approche globale de la fiscalité patrimoniale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens une approche anticipative de cette fiscalité patrimoniale. Notre expertise auprès des TPE/PME, professions libérales et avocats nous permet de proposer des stratégies d’optimisation fiscale respectueuses de la réglementation. Nous conseillons notamment l’étalement des plus-values, l’optimisation de la détention immobilière et l’utilisation des dispositifs d’épargne retraite pour réduire l’impact de ce prélèvement de solidarité de 7,5% sur la rentabilité nette de votre patrimoine.