Texte officiel de l’article 235 ter XA du CGI
Lorsque l’une des conditions mentionnées au quatrième alinéa du 4 de l’article 38 n’est pas respectée sur un prêt encore en cours pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales et sans préjudice de l’intérêt de retard applicable, en vertu de l’article 1727 , aux droits résultant des rectifications effectuées sur la période non prescrite, l’entreprise est redevable d’un prélèvement correspondant à l’avantage de trésorerie obtenu. Toutefois, l’entreprise n’est pas redevable de ce prélèvement lorsque le prêt est incorporé au capital de la société emprunteuse. Ce prélèvement est calculé sur la base de droits correspondant aux écarts de conversion non imposés pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite, au taux de 0,75 % par mois compris entre le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces droits auraient dû être acquittés et le dernier jour du mois du paiement du prélèvement ou, le cas échéant, de la proposition de rectification. Pour le calcul de ce prélèvement, il est également tenu compte, le cas échéant, des droits acquittés correspondant aux écarts de conversion non déduits pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite. Ce prélèvement est acquitté dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel l’entreprise en est devenue redevable. Il est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Il n’est pas déductible du résultat imposable.
Questions fréquentes sur l’article 235 ter XA
Quand s'applique le prélèvement de l'article 235 ter XA du CGI ?
Ce prélèvement s'applique lorsqu'un prêt en devises ne respecte pas les conditions de l'article 38-4 du CGI pendant la période prescrite. Il vise à récupérer l'avantage de trésorerie obtenu par l'entreprise sur les écarts de conversion non déclarés.
Comment calculer le prélèvement de l'article 235 ter XA ?
Le prélèvement est calculé au taux de 0,75% par mois sur les droits correspondant aux écarts de conversion non imposés pendant la période prescrite. Il court du mois suivant l'exigibilité jusqu'au paiement ou à la rectification.
Ce que dit l’article 235 ter XA du CGI
L’article 235 ter XA du CGI institue un prélèvement spécifique pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les conditions relatives aux prêts en devises. Ce dispositif vise les prêts intra-groupe en devises qui ne satisfont pas aux exigences du quatrième alinéa de l’article 38-4 du CGI concernant les écarts de conversion.
Le prélèvement correspond à l’avantage de trésorerie fiscal obtenu par l’entreprise lorsqu’elle n’a pas déclaré les écarts de conversion pendant la période prescrite. Le taux appliqué est de 0,75% par mois, calculé entre le mois suivant l’exigibilité des droits et leur paiement effectif.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME ayant des filiales étrangères ou des prêts intra-groupe en devises doivent porter une attention particulière au respect des conditions de l’article 38-4. Par exemple, une PME ayant consenti un prêt de 500 000 USD à sa filiale américaine devra s’assurer que les écarts de conversion sont correctement déclarés chaque année pour éviter ce prélèvement.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professions libérales ayant des activités transfrontalières peuvent être concernés s’ils détiennent des participations ou accordent des prêts en devises. La vigilance est requise sur la documentation et le suivi des écarts de change.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont généralement peu concernés par cette disposition, sauf cas exceptionnels d’activités internationales avec prêts en devises, ce qui reste rare dans ce régime simplifié.
Points d’attention
Le prélèvement ne s’applique pas si le prêt est incorporé au capital de la société emprunteuse. L’entreprise dispose de quatre mois après la clôture de l’exercice pour acquitter ce prélèvement. Important : ce prélèvement n’est pas déductible du résultat imposable, ce qui alourdit son coût réel. Le calcul peut rapidement devenir significatif : sur un écart de conversion de 100 000 €, le prélèvement mensuel atteint 750 €, soit 9 000 € par an.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule principalement avec l’article 38-4 du CGI relatif aux écarts de conversion, l’article L.169 du LPF sur les délais de reprise, et l’article 1727 concernant les intérêts de retard. La cohérence de ces dispositions nécessite une approche globale de la fiscalité des opérations en devises.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande une surveillance rigoureuse des prêts en devises et de leurs écarts de conversion. Nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans la mise en place de procédures de suivi mensuelles pour éviter ces prélèvements coûteux et optimiser la gestion fiscale des opérations internationales.