Texte officiel de l’article 235 ter ZAA du CGI
I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 , des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2016. Cette contribution est égale à 10,7 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis , la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D , déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution. III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
Questions fréquentes sur l’article 235 ter ZAA
Quelles entreprises sont concernées par l'article 235 ter ZAA du CGI ?
Cette contribution exceptionnelle s'appliquait aux sociétés redevables de l'IS avec un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros, pour les exercices clos entre 2011 et 2016. Le taux était de 10,7% de l'impôt sur les sociétés dû.
Comment calculer la contribution exceptionnelle de l'article 235 ter ZAA ?
La contribution représente 10,7% de l'impôt sur les sociétés dû, calculé avant imputation des réductions et crédits d'impôt. Pour un groupe, c'est la société mère qui est redevable sur la base du résultat d'ensemble.
Ce que dit l’article 235 ter ZAA du CGI
L’article 235 ter ZAA du CGI institue une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui concernait uniquement les très grandes entreprises. Cette mesure temporaire visait les redevables de l’IS réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, pour les exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2016.
Cette contribution exceptionnelle impôt sociétés s’élevait à 10,7% de l’impôt sur les sociétés dû, calculé avant imputation des réductions, crédits d’impôt et créances fiscales. Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère supportait cette charge additionnelle sur l’impôt du résultat d’ensemble.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME accompagnées par notre cabinet AdvizExperts ne sont pas concernées par cette disposition, leur chiffre d’affaires étant largement inférieur au seuil de 250 millions d’euros. Cette contribution visait exclusivement les très grandes entreprises et groupes multinationaux.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et cabinets d’avocats, même les plus importants, n’atteignent généralement pas le seuil de chiffre d’affaires requis. Cette mesure fiscale ne s’applique donc pas à cette catégorie de contribuables que nous conseillons régulièrement.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal ou ayant opté pour l’IS, ne sont absolument pas concernés par cette contribution exceptionnelle en raison de leurs seuils de chiffre d’affaires très inférieurs.
Points d’attention
Bien que cette surtaxe IS 250 millions soit historique (période 2011-2016), elle illustre la capacité du législateur à instituer des contributions exceptionnelles sur les grandes entreprises. Les crédits d’impôt et la créance de carry-back (article 220 quinquies) n’étaient pas imputables sur cette contribution, rendant son coût réel significatif.
Pour un exemple concret : une société avec 15 millions d’euros d’IS devait acquitter 1,605 million d’euros de contribution supplémentaire (15M × 10,7%), soit un taux effectif d’imposition majoré de plusieurs points.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 219 (taux de l’IS), les articles 223A et suivants (intégration fiscale), et l’article 220 quinquies (créance de carry-back). La contribution suivait les mêmes règles de contrôle et recouvrement que l’IS principal.
Conseil AdvizExperts
Même si l’article 235 ter ZAA n’est plus applicable, notre cabinet AdvizExperts reste vigilant sur les évolutions législatives pouvant instituer de nouvelles contributions exceptionnelles. Nous accompagnons nos clients dans l’anticipation des évolutions fiscales et l’optimisation de leur charge d’impôt, quelle que soit leur taille.