Texte officiel de l’article 235 ter ZC du CGI
I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219 et diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000 euros par période de douze mois. Lorsqu’un exercice ou une période d’imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, l’abattement est ajusté à due proportion. La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 3,3 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000. Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros. Le chiffre d’affaires à prendre en compte s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. II. – Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis , la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B , 223 B bis et 223 D. III. (Périmé) III bis – Les sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l’article 208 C ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l’article 208 ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l’article 219. IV. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution. V. – Elle est établie et contrôlée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 235 ter ZC
Quel est le taux de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ?
Le taux de la contribution sociale est de 3,3% de l'impôt sur les sociétés, après déduction d'un abattement maximal de 763 000 euros par période de 12 mois. Cette contribution s'applique aux exercices clos depuis le 1er janvier 2000.
Quelles entreprises sont exonérées de la contribution sociale sur l'IS ?
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros sont exonérées de cette contribution. De plus, le capital doit être détenu à au moins 75% par des personnes physiques de manière continue.
Ce que dit l’article 235 ter ZC du CGI
L’article 235 ter ZC institue une contribution sociale sur l’impôt des sociétés au taux de 3,3%. Cette contribution s’applique aux redevables de l’IS et se calcule sur l’impôt déterminé aux taux normaux (25% ou 15% pour les PME), diminué d’un abattement plafonné à 763 000 euros par période de douze mois. Pour les exercices décalés, cet abattement est proratisé temporellement.
Le législateur a prévu une exonération pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 7 630 000 euros, sous réserve que leur capital soit détenu à au moins 75% par des personnes physiques de manière continue. Pour les groupes intégrés, c’est la société mère qui supporte cette contribution calculée sur l’impôt consolidé.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME réalisant 500 000 euros de bénéfice imposable paiera un IS de 75 000 euros (taux réduit 15%). Avec un CA inférieur à 7,63 M€ et un capital détenu majoritairement par des personnes physiques, elle sera totalement exonérée de contribution sociale. En revanche, une société dépassant le seuil de CA devra acquitter : (75 000 – 763 000) = base négative, donc aucune contribution grâce à l’abattement.
Pour les professions libérales et avocats
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) et cabinets d’avocats en société bénéficient généralement de l’exonération car leurs chiffres d’affaires dépassent rarement 7,63 M€. Leur structure capitalistique, souvent détenue par les associés exerçant, respecte naturellement la condition des 75% de détention par des personnes physiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette contribution ne concerne pas les auto-entrepreneurs car ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais au régime micro-social. Seuls les entrepreneurs ayant opté pour l’EIRL à l’IS ou constitué une société peuvent être concernés.
Points d’attention
La condition de détention du capital à 75% par des personnes physiques doit être vérifiée de manière continue. Les participations de fonds d’investissement (capital-risque, FCPR) ne sont pas prises en compte pour ce calcul, sauf lien de dépendance. Pour les groupes, le chiffre d’affaires s’apprécie au niveau consolidé, ce qui peut faire perdre le bénéfice de l’exonération même si chaque filiale respecte individuellement le seuil.
Articles du CGI liés
Cette contribution s’articule avec l’article 219 (taux d’IS), les articles 223 A et suivants (intégration fiscale) et l’article 220 quinquies. Important : les crédits d’impôt ne sont pas imputables sur cette contribution, contrairement à l’IS principal.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de cette contribution. Notre recommandation : anticiper l’impact lors des opérations de croissance externe ou d’ouverture du capital à des investisseurs financiers, qui pourraient faire perdre l’exonération. Une restructuration préalable peut parfois préserver les avantages fiscaux tout en permettant le développement de l’entreprise.