Texte officiel de l’article 237 du CGI
Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2 , L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Questions fréquentes sur l’article 237
Quelles publicités sont interdites de déduction selon l'article 237 du CGI ?
L'article 237 interdit la déduction des dépenses liées aux publicités pour l'alcool et le tabac prohibées par le code de la santé publique. Ces dépenses ne peuvent pas réduire votre bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Que risque une entreprise qui déduit des dépenses de publicité interdite ?
L'entreprise s'expose à un redressement fiscal avec rappel d'impôts, majorations et pénalités. L'administration peut rejeter la déduction et réintégrer les montants dans le bénéfice imposable lors d'un contrôle fiscal.
Ce que dit l’article 237 du CGI
L’article 237 du Code général des impôts établit une règle claire concernant les publicités interdites déductibles fiscalement : les dépenses publicitaires prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne peuvent pas être déduites du bénéfice imposable. Cette disposition vise principalement les publicités pour l’alcool et le tabac, soumises à des restrictions strictes de promotion.
Concrètement, si une entreprise dépense 10 000 € en publicité pour des produits alcoolisés en violation des règles sanitaires, cette somme ne pourra pas venir diminuer son résultat fiscal, contrairement aux dépenses publicitaires classiques.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises du secteur alimentaire, bars, restaurants ou cavistes doivent être particulièrement vigilantes. Par exemple, un restaurateur qui sponsorise un événement en mettant en avant ses vins de manière excessive pourrait voir ses frais de sponsoring requalifiés. Les dépenses de 5 000 € pour des panneaux publicitaires vantant exclusivement l’alcool seraient alors non déductibles.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins concernés directement, les avocats spécialisés en droit commercial doivent conseiller leurs clients sur cette réglementation. Les professionnels libéraux organisant des événements clients avec promotion d’alcool doivent respecter les limites légales pour conserver la déductibilité de leurs frais.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs en régime réel d’imposition travaillant dans la communication ou l’événementiel doivent refuser les missions impliquant des publicités interdites, car les frais engagés ne seraient pas déductibles de leur BNC.
Points d’attention
L’administration fiscale peut requalifier des dépenses apparemment légitimes. Une facture de 3 000 € pour un site internet présentant des boissons alcoolisées de manière non conforme pourrait être rejetée. Il convient également de distinguer les publicités informatives autorisées des publicités incitatives interdites. La frontière est parfois mince et nécessite une analyse juridique précise.
Articles du CGI liés
L’article 237 s’inscrit dans la logique des articles 39 et suivants du CGI qui encadrent les déductions d’entreprise. Il fait écho à l’article 238 bis qui traite d’autres dépenses somptuaires non déductibles, créant un ensemble cohérent de limitations fiscales à visée de santé publique.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens recommandent une vigilance accrue lors de la comptabilisation des frais publicitaires. AdvizExperts conseille de documenter précisément la conformité de chaque campagne publicitaire et de solliciter un avis préalable pour les cas limites, évitant ainsi les redressements fiscaux coûteux lors des contrôles.