Texte officiel de l’article 237 septies du CGI
I. – La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l’application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices ou périodes d’imposition suivants. Toutefois, lorsque le montant de la majoration ou minoration mentionnée au premier alinéa n’excède pas 150 000 €, l’entreprise peut renoncer à l’étalement prévu à ce même alinéa. II. – Le montant des charges à répartir, à l’exception des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, transféré dans un compte d’immobilisation au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, ne peut être amorti ou déprécié. Pour l’application des dispositions de l’article 39 duodecies , les plus ou moins-values sont respectivement majorées ou minorées du montant des charges à répartir mentionnées au premier alinéa diminué des amortissements exclus des charges déductibles en application du même alinéa. III. – Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du I.
Questions fréquentes sur l’article 237 septies
Quand s'applique l'étalement fiscal de l'article 237 septies ?
L'étalement s'applique lors du passage à la méthode par composants pour les immobilisations, répartissant l'impact fiscal sur 5 exercices. L'entreprise peut renoncer à cet étalement si l'impact ne dépasse pas 150 000 €.
Comment calculer l'étalement sur 5 exercices de l'article 237 septies ?
La majoration ou minoration du bénéfice imposable est divisée par 5 et répartie en parts égales sur l'exercice d'application et les 4 exercices suivants. Cette règle lisse l'impact fiscal du changement de méthode comptable.
Ce que dit l’article 237 septies du CGI
L’article 237 septies du CGI encadre les conséquences fiscales du passage à la méthode par composants pour les immobilisations, obligatoire depuis 2005. Cette disposition permet d’étaler l’impact fiscal sur plusieurs exercices plutôt que de subir un choc fiscal brutal.
Concrètement, lorsqu’une entreprise applique pour la première fois la méthode par composants (décomposition d’une immobilisation en éléments ayant des durées d’utilité différentes), cela génère souvent une majoration ou minoration du bénéfice imposable. Par exemple, si une entreprise possède un bâtiment industriel de 1 million d’euros et doit séparer la structure (40 ans) de la toiture (15 ans) et des installations techniques (10 ans), l’impact comptable peut être significatif.
Application pratique de l’étalement fiscal
Mécanisme d’étalement sur 5 exercices
L’article 237 septies prévoit un étalement automatique sur 5 exercices (l’exercice d’application + 4 exercices suivants). Si l’impact fiscal s’élève à 200 000 €, l’entreprise intégrera 40 000 € par exercice pendant 5 ans, lissant ainsi la charge fiscale.
Option de renonciation pour les petits montants
Pour les impacts inférieurs à 150 000 €, l’entreprise peut renoncer à l’étalement et intégrer immédiatement l’ajustement fiscal. Cette option s’avère souvent intéressante pour les TPE/PME souhaitant simplifier leur gestion ou bénéficier rapidement d’une minoration.
Particularités sectorielles
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises industrielles ou commerciales disposant d’immobilisations complexes (machines-outils, équipements de production) bénéficient particulièrement de cet étalement. Une PME du secteur manufacturier ayant investi 800 000 € dans une ligne de production peut ainsi étaler l’impact du décomposant sur 5 ans.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats possédant leurs locaux professionnels, peuvent appliquer ces règles lors de rénovations importantes nécessitant une décomposition (bureaux, installations informatiques, aménagements spécifiques).
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en réel d’imposition peuvent également bénéficier de ces dispositions, bien que leurs investissements immobilisés soient généralement plus modestes.
Points d’attention et pièges à éviter
Le paragraphe II de l’article 237 septies précise que certaines charges à répartir transférées en immobilisations ne peuvent plus être amorties. Cette règle anti-abus évite les doubles déductions. L’impact sur les plus-values de cession doit également être anticipé, car ces charges influencent la valeur nette comptable.
La permanence des méthodes comptables impose de maintenir la décomposition choisie, sauf changement exceptionnel justifié. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application, notamment pour les cas complexes.
Articles du CGI liés
L’article 237 septies s’articule avec l’article 39 duodecies sur les plus-values professionnelles et les règles générales d’amortissement des articles 39 A et suivants. La cohérence avec les principes comptables du Plan Comptable Général reste essentielle.
Conseil AdvizExperts
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