Texte officiel de l’article 237 ter A du CGI
I. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les entreprises en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. II. – A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I.
Questions fréquentes sur l’article 237 ter A
L'intéressement versé aux salariés est-il déductible fiscalement ?
Oui, selon l'article 237 ter A du CGI, les sommes d'intéressement versées en espèces sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Cette déduction s'applique dans le respect des conditions du code du travail.
Les dividendes d'actions de travail bénéficient-ils du même régime ?
Depuis le 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière sont également déductibles selon les mêmes modalités que l'intéressement classique.
Ce que dit l’article 237 ter A du CGI
L’article 237 ter A du CGI établit le principe de déduction intéressement salarié pour les entreprises. Cette disposition fiscale permet aux employeurs de déduire de leur bénéfice imposable les montants versés au titre de l’intéressement, qu’ils soient soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. La déduction s’applique aux participations versées en espèces dans le cadre d’un contrat d’intéressement conforme à l’article L. 3315-1 du code du travail. Depuis 1991, ce régime favorable s’étend également aux dividendes des actions de travail des sociétés anonymes à participation ouvrière.
Application pratique de la déduction
Pour les TPE/PME soumises à l’IS
Une PME de 25 salariés versant 15 000 € d’intéressement pourra déduire intégralement cette somme de son résultat imposable. Avec un taux d’IS à 25%, l’économie fiscale s’élève à 3 750 €. Cette déduction s’ajoute aux exonérations de charges sociales sur l’intéressement, maximisant l’effet de levier fiscal de ce dispositif de rémunération variable.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats en société peuvent également bénéficier de cette déduction sur leurs bénéfices professionnels. Un cabinet générant 200 000 € de bénéfices et versant 8 000 € d’intéressement réduira sa base imposable d’autant. Pour les professionnels libéraux en nom propre, la déduction s’applique sur l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BNC.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas mettre en place de contrat d’intéressement car ils n’ont pas de salariés. Cette disposition ne les concerne donc pas directement, sauf s’ils évoluent vers une structure sociétaire employant du personnel.
Points d’attention juridiques et fiscaux
La déductibilité reste subordonnée au respect strict des conditions du code du travail relatives aux contrats d’intéressement. L’accord doit être déposé en préfecture et respecter les plafonds légaux. Les versements doivent être effectués en espèces pour bénéficier de la déduction, excluant les attributions en nature. Pour les actions de travail, seuls les dividendes des sociétés régies par la loi de 1917 sur la participation ouvrière sont concernés.
Articles du CGI liés
L’article 237 ter A s’articule avec l’article 237 bis A sur la participation aux bénéfices et l’article 237 ter sur l’épargne salariale. Ces dispositifs forment un ensemble cohérent d’incitations fiscales à l’épargne salariale. Les entreprises peuvent cumuler ces différents mécanismes pour optimiser leur politique de rémunération tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME dans la mise en œuvre optimale de ces dispositifs d’intéressement. Notre expertise nous permet de sécuriser juridiquement les accords tout en maximisant les économies fiscales. Nous recommandons d’intégrer cette déduction dans une stratégie globale d’épargne salariale, en articulation avec la participation et les plans d’épargne entreprise pour un effet de levier optimal.