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Article 44 sexdecies du CGI : l’exonération des entreprises créées en bassin urbain à dynamiser

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2026

En bref

Une entreprise créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) avant le 31 décembre 2026 n’est pas imposée sur ses bénéfices, à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés, jusqu’au terme du vingt-troisième mois qui suit celui de sa création. Les créations de 2027 ne sont plus couvertes par le texte en vigueur.

Les trois périodes de douze mois suivantes sont imposées pour un quart, la moitié, puis les trois quarts du bénéfice. Il faut une PME installée dans la zone, indépendante, qui ne naît pas d’une reprise et dont au moins la moitié des salariés habitent le bassin.

Exonération totale

24 mois

Mois de la création et 23 mois suivants
0 % d’impôt sur le bénéfice
1re période de douze mois suivante
un quart imposé (75 % exonérés)
2e période de douze mois
la moitié imposée (50 % exonérés)
3e période de douze mois
les trois quarts imposés (25 % exonérés)
Dernière création possible
31 décembre 2026

Le texte officiel

Code général des impôts, article 44 sexdecies Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 Lire sur Légifrance

I.-Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et, lorsqu'elles sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du même II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0 et 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés, respectivement, au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. II.-Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui appartiennent à un ensemble de communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et qui satisfont aux conditions suivantes : 1° La densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale ; 2° Le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ; 3° Le taux de chômage de la commune est supérieur au taux national ; 4° 70 % de la population de chaque établissement public de coopération intercommunale vit dans des communes relevant des 1° à 3°. Sont également classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui satisfont aux conditions fixées aux 1° à 3° et qui sont limitrophes d'au moins une commune classée en bassin urbain à dynamiser en application du présent II, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018. Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 31 décembre de l'année précédant l'année du classement. La population prise en compte est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Le classement des communes en bassin urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2018 et pour une durée de neuf ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. Le classement des communes mentionnées au sixième alinéa du présent II en bassin urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de huit ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. III.-Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes : 1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 2° Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les bassins mentionnés au II. Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des bassins précités, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ce bassin. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des bassins déjà cités. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ; 3° Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : a) Un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ; b) Un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ; 4° L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes. L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, ou de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ; 5° A la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique : a) Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois et résidant dans le bassin urbain à dynamiser est égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat ; b) Ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création de l'entreprise et remplissant les conditions décrites au a est égal au moins à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période. IV.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies B, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies A ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

Ce que dit l’article

L’article 44 sexdecies encourage les créations d’activité dans les grands bassins urbains en difficulté. Dans un bassin urbain à dynamiser (BUD), une entreprise créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 n’est pas imposée sur ses bénéfices, à l’impôt sur le revenu (IR) comme à l’impôt sur les sociétés (IS), jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de sa création. Pour les communes classées en 2019, la fenêtre s’ouvre le 1er janvier 2019. Avec le mois de la création, l’exonération totale couvre jusqu’à 24 mois.

Elle s’éteint ensuite par paliers : les bénéfices ne sont imposés que pour le quart, la moitié, puis les trois quarts de leur montant, selon qu’ils sont réalisés pendant la première, la deuxième ou la troisième période de douze mois qui suit. L’administration le formule à l’envers, par un abattement de 75 %, de 50 %, puis de 25 %. Les plus-values constatées lors d’une réévaluation des éléments d’actif restent imposables.

La date limite est proche. Le texte en vigueur arrête le dispositif aux créations du 31 décembre 2026 et n’en prévoit pas d’autres.

Qui peut en bénéficier

Les conditions se vérifient avant la création.

  • Une commune classée. Un BUD réunit des communes d’un ensemble d’au moins un million d’habitants où la densité de population dépasse la moyenne nationale, le revenu médian est inférieur à la médiane nationale et le chômage dépasse le taux national. Le classement date du 1er janvier 2018, pour neuf ans, avec un second classement au 1er janvier 2019, pour huit ans.
  • Une PME. Moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires d’au plus 50 millions d’euros ou un total de bilan d’au plus 43 millions d’euros.
  • Une implantation exclusive. Le siège, toute l’activité et tous les moyens d’exploitation sont dans le bassin. Une activité non sédentaire reste admise si au plus 15 % du chiffre d’affaires est réalisé hors du bassin ; au-delà, la fraction hors bassin est imposée normalement.
  • Une vraie création. Le capital n’est pas détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés, et l’entreprise ne naît pas d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou de l’extension d’une activité préexistante.
  • Une clause d’emploi ou d’embauche. Au moins la moitié des salariés, ou la moitié des salariés embauchés depuis la création, habitent le bassin.

L’activité doit être industrielle, commerciale ou artisanale. Les avocats et les autres professions libérales n’entrent pas dans le champ.

Notre commentaire : exemple chiffré

Une boulangère crée son entreprise individuelle le 1er septembre 2026 dans une commune classée en BUD. Son bénéfice est de 48 000 € par période de douze mois. Avec le mois de création, l’exonération totale court du 1er septembre 2026 au 31 août 2028.

Période Bénéfice Part exonérée Part imposée
Du 1er septembre 2026 au 31 août 2028 (24 mois) 96 000 € 96 000 € 0 €
Du 1er septembre 2028 au 31 août 2029 48 000 € 36 000 € 12 000 €
Du 1er septembre 2029 au 31 août 2030 48 000 € 24 000 € 24 000 €
Du 1er septembre 2030 au 31 août 2031 48 000 € 12 000 € 36 000 €
Total 240 000 € 168 000 € 72 000 €

Sur 240 000 € de bénéfices, 72 000 € seulement entrent dans l’assiette de l’impôt. L’économie réelle dépend du taux d’imposition de l’exploitant.

Calcul : article 44 sexdecies, I, et BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30, § 10. Bénéfice supposé stable.

Ce qu’il faut savoir

  • La clause d’emploi se juge salarié par salarié. Un salarié est résident s’il habite le bassin depuis au moins trois mois consécutifs. Cette qualité est acquise définitivement.
  • Deux salariés suffisent à poser la question. Avec un seul salarié, l’entreprise est dispensée de la clause. Avec deux, l’un des deux doit habiter le bassin.
  • L’option du IV. Si l’entreprise remplit aussi les conditions d’un autre régime, elle choisit dans les six mois suivant celui du début d’activité. Le choix est irrévocable.
  • Le cadre européen. Dans les zones d’aide à finalité régionale, l’exonération est subordonnée aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 ; ailleurs, à son article 17.
  • La déclaration. Le bénéfice exonéré est déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0 et 53 A.
  • La cotisation foncière des entreprises a sa propre exonération, à l’article 1463 A.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques précise que la date de création est celle du début d’activité. Pour une entreprise assujettie à la TVA, il retient d’abord la date indiquée sur la déclaration d’existence, tout en admettant que le contribuable ou l’administration établissent une autre date : celle où l’entreprise dispose de ses immobilisations et réalise ses premières opérations.

Un salarié à temps partiel compte au prorata de son contrat. Le BOFiP donne l’exemple d’un salarié à 17 h 30 par semaine, compté pour un demi-salarié employé et un demi-résident. Il est réputé employé dans le bassin s’il y est présent au moins une fois par mois et que sa présence est indispensable à son contrat. Une entreprise sans salarié bénéficie de l’exonération sans clause d’emploi, qui ne joue qu’à compter du deuxième salarié.

BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, § 1 à 260, et BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20, § 160 à 240, versions de 2024.

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Vos questions

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’article 44 sexdecies ?

Les PME créées en BUD entre le 1er janvier 2018 (le 1er janvier 2019 pour les communes classées plus tard) et le 31 décembre 2026, quelle que soit leur forme et leur régime d’imposition, micro-entreprise comprise. Leur activité doit être industrielle, commerciale ou artisanale, leur siège et toute leur activité doivent se trouver dans le bassin, leur capital ne doit pas être détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés, elles ne doivent pas résulter d’une reprise ou d’une extension d’activité existante, et elles doivent respecter la clause d’emploi ou d’embauche.

Quelle est la durée de l’exonération ?

Les bénéfices sont exonérés en totalité à compter de la création, jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de la création. Viennent ensuite trois périodes de douze mois, pendant lesquelles les bénéfices sont imposés pour un quart, la moitié, puis les trois quarts de leur montant.

En quoi consiste la clause d’emploi ou d’embauche ?

À la clôture de l’exercice, il faut qu’au moins la moitié des salariés en CDI ou en CDD d’au moins douze mois habitent le BUD, ou qu’au moins la moitié des salariés embauchés dans ces conditions depuis la création y habitent. Les temps partiels comptent au prorata de leur durée de travail. Le critère ne joue qu’à partir du deuxième salarié : une entreprise sans salarié, ou avec un seul salarié, en est dispensée.

Peut-on encore créer une entreprise en bassin urbain à dynamiser ?

Jusqu’au 31 décembre 2026 seulement. Le texte en vigueur ne prévoit aucune création éligible en 2027. Le régime voisin des zones de développement prioritaire (article 44 septdecies) reste ouvert aux créations jusqu’au 31 décembre 2027, mais dans d’autres communes. Une entreprise créée en 2026 garde son exonération jusqu’au bout.

Peut-on cumuler ce régime avec un autre dispositif d’exonération ?

Non. Une entreprise qui remplit aussi les conditions de l’article 44 sexies, 44 octies B, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies A ou 44 septdecies peut opter pour le régime des BUD dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable et vaut renonciation définitive aux autres régimes.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous créez une entreprise dans un bassin urbain à dynamiser ?

Nous vérifions que votre commune est classée, que vos premières embauches respectent la clause d’emploi et que l’option est faite dans les temps.