Texte officiel de l’article 237 ter du CGI
Les sommes versées par l’entreprise, en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Questions fréquentes sur l’article 237 ter
Les versements de l'entreprise aux plans d'épargne salariale sont-ils déductibles fiscalement ?
Oui, selon l'article 237 ter du CGI, les sommes versées par l'entreprise aux plans d'épargne constitués selon le code du travail sont déductibles du bénéfice imposable à l'IS ou à l'IR.
Quels plans d'épargne sont concernés par l'article 237 ter ?
Tous les plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la 3ème partie du code du travail : PEE, PEI, PERCO et maintenant PER collectif.
Ce que dit l’article 237 ter du CGI
L’article 237 ter CGI établit un principe fiscal simple mais essentiel : les versements effectués par l’entreprise dans le cadre de plans d’épargne salariale sont déductibles du bénéfice imposable. Cette déductibilité s’applique tant à l’impôt sur les sociétés qu’à l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles. Le texte vise les plans d’épargne constitués selon les dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, incluant notamment le PEE (Plan d’Épargne Entreprise), le PEI (Plan d’Épargne Inter-entreprises) et le PER collectif.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME de 50 salariés versant un abondement de 2 000 € par salarié sur le PEE pourra déduire la totalité des 100 000 € versés de son résultat imposable. Cette déduction représente une économie d’impôt de 25 000 € pour une entreprise soumise au taux normal de l’IS (25%). L’entreprise doit toutefois respecter les plafonds d’abondement fixés par le code du travail (300% de la contribution du salarié, dans la limite de 3 200 € par an et par salarié en 2024).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales en société peuvent également bénéficier de cette déduction. Un cabinet comptant 10 collaborateurs et versant 1 500 € d’abondement annuel par personne déduira 15 000 € de son bénéfice imposable. Cette mesure incitative permet de développer l’épargne salariale même dans les structures de taille modeste.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, n’ayant pas de salariés, ne peuvent pas bénéficier de cette disposition qui concerne exclusivement les versements aux plans d’épargne des salariés. Toutefois, s’ils développent leur activité et embauchent, ils pourront alors mettre en place ces dispositifs.
Points d’attention
La déductibilité est conditionnée au respect strict des règles du code du travail concernant la constitution des plans d’épargne. L’entreprise doit veiller à ce que les versements respectent les plafonds légaux et que le plan soit correctement déclaré. Les versements doivent être effectivement réalisés au cours de l’exercice pour être déductibles. Il convient également de distinguer ces versements de la participation (article 237 bis A) et de l’intéressement (article 237 ter A) qui obéissent à des régimes spécifiques.
Articles du CGI liés
L’article 237 ter s’articule avec l’article 237 bis A relatif à la participation et aux provisions pour investissement, ainsi qu’avec l’article 237 ter A concernant l’intéressement. Ces trois dispositifs forment un ensemble cohérent d’incitations fiscales à l’épargne salariale. L’article 83 du CGI précise le régime fiscal applicable aux salariés bénéficiaires.
Conseil AdvizExperts
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