Texte officiel de l’article 238 bis GB du CGI
La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l’article L. 245-5-4 du même code.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis GB
Quelles entreprises sont concernées par l'article 238 bis GB ?
L'article 238 bis GB concerne les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, ainsi que les entreprises vendant des produits de santé autres que les médicaments. Ces entreprises ne peuvent pas déduire fiscalement leurs contributions.
Comment calculer l'impact de l'article 238 bis GB sur mon résultat fiscal ?
La contribution payée au titre de l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale doit être réintégrée dans votre résultat fiscal. Par exemple, une contribution de 10 000 € augmentera votre bénéfice imposable du même montant.
Ce que dit l’article 238 bis GB du CGI
L’article 238 bis GB du Code général des impôts établit une règle fiscale spécifique pour les entreprises du secteur médical. Cette disposition exclut des charges déductibles la contribution due par les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, conformément à l’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale. Concrètement, les entreprises concernées ne peuvent pas diminuer leur bénéfice imposable du montant de cette contribution, ce qui augmente mécaniquement leur charge fiscale.
Application pratique de l’article 238 bis GB
Pour les TPE/PME du secteur médical
Les petites entreprises fabricant ou distribuant des dispositifs médicaux doivent intégrer cette contrainte dans leur planification fiscale. Par exemple, une PME payant 15 000 € de contribution annuelle verra son bénéfice imposable majoré de ce montant, représentant un impact fiscal supplémentaire d’environ 4 200 € (au taux normal de 28% pour 2024). Cette non-déductibilité doit être prise en compte dans le calcul des provisions pour impôts.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins fréquemment concernés, certains professionnels libéraux peuvent être impactés s’ils commercialisent des dispositifs médicaux dans le cadre de leur activité. Les avocats spécialisés en droit de la santé conseillant ces entreprises doivent maîtriser cette disposition pour optimiser la structuration juridique et fiscale de leurs clients.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur médical soumis au régime micro-fiscal bénéficient d’un abattement forfaitaire, mais ceux optant pour le régime réel doivent appliquer cette règle de non-déductibilité, impactant directement leur charge fiscale effective.
Points d’attention
L’article 238 bis GB s’applique strictement aux contributions visées par l’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale. Il convient de bien identifier le périmètre des dispositifs concernés : dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé hors médicaments. Les entreprises mixtes doivent isoler la part de contribution liée à ces activités spécifiques pour appliquer correctement la règle de non-déductibilité.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis GB s’inscrit dans une série de dispositions similaires : l’article 238 bis GC pour les contributions pharmaceutiques et l’article 238 bis GD pour d’autres contributions sectorielles. Ces textes forment un ensemble cohérent de règles fiscales spécifiques au secteur de la santé, reflétant la volonté du législateur de maintenir un niveau de contribution effectif des entreprises de ce secteur.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients du secteur médical parisien dans l’optimisation de leur fiscalité. Face à l’article 238 bis GB, nous recommandons d’anticiper cette charge non déductible dans vos projections fiscales et d’explorer les autres leviers d’optimisation disponibles : crédit d’impôt recherche, amortissements accélérés ou provisions déductibles. Notre expertise sectorielle nous permet de vous proposer des solutions adaptées à votre situation spécifique.