Texte officiel de l’article 238 bis GC du CGI
Les contributions dues par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés conformément au IV de l’ article L. 245-6 du code de la sécurité sociale .
Questions fréquentes sur l’article 238 bis GC
Quelles contributions pharmaceutiques ne sont pas déductibles fiscalement ?
Les contributions dues par les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques selon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont exclues des charges déductibles. Cela concerne notamment les contributions sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques.
Comment comptabiliser ces contributions pharmaceutiques non déductibles ?
Ces contributions doivent être comptabilisées en charges mais ne peuvent être déduites du résultat fiscal. Il faut donc effectuer une réintégration extracomptable lors de la déclaration fiscale pour respecter l'article 238 bis GC.
Ce que dit l’article 238 bis GC du CGI
L’article 238 bis GC du Code général des impôts établit un principe fiscal spécifique aux entreprises du secteur pharmaceutique. Cette disposition exclut formellement les contributions pharmaceutiques non déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Le texte fait directement référence à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, créant ainsi un lien étroit entre la réglementation sociale et fiscale.
Application pratique pour les entreprises pharmaceutiques
Pour les TPE/PME du secteur pharmaceutique
Les petites et moyennes entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques doivent intégrer cette contrainte fiscale dans leur gestion. Par exemple, une PME réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires avec une contribution de 50 000 euros ne pourra pas déduire cette somme, augmentant ainsi son résultat imposable. Cette réintégration peut représenter une économie d’impôt perdue de 12 500 euros (au taux de 25%).
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins concernés directement, les avocats spécialisés en droit de la santé ou les experts-comptables accompagnant des clients pharmaceutiques doivent maîtriser cette disposition. La compréhension de l’article 238 bis GC est essentielle pour conseiller efficacement leurs clients sur l’optimisation fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur pharmaceutique, bien que soumis au régime micro-fiscal, peuvent être amenés à basculer vers le régime réel. Dans ce cas, l’application de l’article 238 bis GC devient pertinente et modifie significativement leur charge fiscale effective.
Points d’attention fiscaux
La principale difficulté réside dans l’identification précise des contributions visées par l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Il s’agit notamment des contributions sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, calculées selon des taux variables. Les entreprises doivent également veiller à la correcte application de cette règle lors des contrôles fiscaux, en documentant précisément les montants réintégrés.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis GC s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 238 bis GB et 238 bis GD, qui traitent respectivement des dispositifs médicaux et d’autres contributions de sécurité sociale. Cette série d’articles illustre la volonté du législateur de limiter la déductibilité fiscale des contributions sectorielles spécifiques.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, situé dans le 8ème arrondissement de Paris, accompagne régulièrement les entreprises pharmaceutiques dans l’application de ces règles complexes. Nous recommandons une veille réglementaire active et une comptabilisation rigoureuse de ces contributions. Notre expertise nous permet d’optimiser votre fiscalité tout en respectant scrupuleusement les obligations légales imposées par l’article 238 bis GC.