Article 1599 sexies du code général des impôts : la taxe additionnelle de 0,6 % en Île-de-France
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2016
En bref
La région Île-de-France perçoit une taxe additionnelle de 0,6 % sur les ventes de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés sur son territoire. Elle s’ajoute aux droits de mutation habituels : part du département, taxe communale et frais d’assiette.
Elle ne touche ni les logements, ni les ventes d’immeubles neufs soumises à la TVA, ni les ventes exonérées de droits d’enregistrement.
Taxe régionale
0,6 %
- Locaux visés
- bureaux, commerces, stockage
- Situés
- en Île-de-France
- Ventes soumises à la TVA immobilière
- non concernées
Le texte officiel
Il est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme. Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %. Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.
Notre commentaire : exemple chiffré
Une société achète 1 000 000 € des bureaux anciens à Paris, vendus sans TVA. Dans un département au taux de 4,50 %, les droits de mutation habituels s’élèvent à 5,80665 %. La taxe régionale de 0,6 % s’y ajoute.
Le même achat hors Île-de-France ne supporterait pas les 6 000 € de taxe régionale. Un local neuf vendu avec TVA en serait lui aussi exonéré.
Taxe régionale : article 1599 sexies du CGI. Droits habituels : articles 1584, 1594 D et 1647, V (département au taux de 4,50 %). Émoluments du notaire non compris.
Ce qu’il faut savoir
- La définition des locaux est celle de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (article 231 ter) : bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage.
- Exclusions : ventes soumises à la TVA au titre des immeubles neufs ou des terrains à bâtir, mutations exonérées de droits, immeubles situés hors d’Île-de-France même si l’acte y est enregistré, opérations qui ne sont pas des ventes.
- Les règles de recouvrement sont celles des droits auxquels la taxe s’ajoute : même prescription, mêmes sanctions.
- Le coût total dépend aussi du taux voté par le département (article 1594 D).
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques décrit les locaux taxables : bureaux proprement dits et leurs dépendances, locaux commerciaux destinés à la vente ou aux prestations de services, locaux de stockage non intégrés à un établissement de production. Il précise que l’usage du local s’apprécie au jour de la vente.
BOFiP, BOI-ENR-DG-60-10-20, version du 6 avril 2016, § 100 et 110.
Articles liés
| Article 1594 D | Le taux départemental des droits de mutation |
|---|---|
| Article 1584 | La taxe additionnelle de la commune |
| Article 1594 F quinquies | Les ventes d’immeubles neufs soumises à la TVA, hors taxe régionale |
| Article 231 ter | La taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et la définition des locaux |
Vos questions
Quels locaux supportent la taxe de 0,6 % ?
Les bureaux et leurs dépendances, les locaux commerciaux destinés à la vente ou à des prestations de services, et les locaux de stockage non intégrés à un établissement de production, situés en Île-de-France. L’usage du local s’apprécie au jour de la vente.
La taxe s’applique-t-elle à l’achat d’un logement ?
Non. Elle ne vise que les bureaux, commerces et locaux de stockage. Un logement acheté en Île-de-France supporte les droits habituels, sans taxe régionale.
Qui paie la taxe et comment ?
L’acheteur, avec les autres droits de mutation, au moment de l’enregistrement de l’acte par le notaire. Elle suit les mêmes règles de calcul, de recouvrement, de contrôle et de sanction que les droits auxquels elle s’ajoute.
Sources
- Code général des impôts, article 1599 sexies, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000031816425, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 1584, 1594 D, 1594 F quinquies et 1647 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 7 octobre 2026.
- BOFiP, taxes additionnelles : champ d’application matériel, § 100 et 110, version du 6 avril 2016, BOI-ENR-DG-60-10-20, consulté le 6 avril 2016.
- BOFiP, taxes additionnelles : taux, liquidation et recouvrement, version du 6 avril 2016, BOI-ENR-DG-60-20, consulté le 6 avril 2016.
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