Texte officiel de l’article 238 bis HH du CGI
Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d’une société définie à l’article 238 bis HE . Cette dernière disposition n’est plus applicable après l’expiration d’un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréée. Aucune augmentation du capital ne peut être agréée dans les conditions mentionnées à l’article 199 unvicies lorsque la limite de 25 % est franchie. Lorsqu’elles sont inscrites au bilan d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l’objet sur le plan fiscal d’une provision pour dépréciation.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis HH
Pourquoi les actions de SOFICA doivent-elles être nominatives selon l'article 238 bis HH ?
La forme nominative permet un contrôle strict des actionnaires et garantit le respect du plafond de 25% de détention par personne. Elle facilite également le suivi administratif des investissements ouvrant droit aux avantages fiscaux.
Que se passe-t-il après 5 ans pour le plafond de 25% des actions SOFICA ?
Après 5 années à compter du premier versement agréé, la limite de 25% ne s'applique plus. Un actionnaire peut alors détenir plus de 25% du capital sans restriction particulière.
Ce que dit l’article 238 bis HH du CGI
L’article 238 bis HH du Code général des impôts encadre strictement la détention d’actions des SOFICA (Sociétés de Financement de l’Industrie Cinématographique et de l’Audiovisuel). Ce texte impose trois règles fondamentales : la forme nominative obligatoire des actions, un plafond de détention de 25% du capital par personne pendant 5 ans, et l’interdiction de constituer des provisions pour dépréciation sur ces titres.
Application pratique des règles de détention
Pour les TPE/PME
Les entreprises souhaitant investir dans une SOFICA doivent respecter le plafond de 25% du capital. Par exemple, si une SOFICA a un capital de 1 000 000 €, une PME ne peut détenir plus de 250 000 € d’actions. Cette limite s’applique aux détentions directes et indirectes, incluant les participations via des holdings. Les actions doivent obligatoirement être nominatives, ce qui implique une inscription au registre des actionnaires de la société.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans des SOFICA via leur structure d’exercice doivent tenir compte de ces contraintes dans leur stratégie d’optimisation fiscale. L’interdiction de provisionner ces actions impacte directement leur bilan : une action SOFICA acquise 1 000 € et valorisée 800 € ne peut faire l’objet d’une provision de 200 €, contrairement aux autres titres de participation.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs soient moins concernés par ces investissements en raison de leur régime fiscal simplifié, ceux évoluant vers une société peuvent être amenés à structurer des investissements SOFICA respectant ces contraintes de détention.
Points d’attention essentiels
La règle des 25% s’applique pendant exactement 5 années à compter du premier versement agréé, et non de la création de la société. Aucune augmentation de capital ne peut bénéficier de l’agrément si elle conduit à franchir ce seuil. L’impossibilité de provisionner ces actions peut impacter significativement le résultat comptable en cas de moins-value latente importante.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis HH s’articule avec l’article 238 bis HE définissant les SOFICA, l’article 199 unvicies pour la réduction d’impôt sur le revenu, et l’article 238 bis HJ prévoyant les pénalités en cas de non-respect des obligations. Ces textes forment un ensemble cohérent encadrant l’investissement cinématographique et audiovisuel.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens d’analyser précisément leur capacité d’investissement SOFICA avant toute souscription. Notre expertise permet d’optimiser ces investissements en respectant scrupuleusement les contraintes de l’article 238 bis HH, tout en maximisant les avantages fiscaux disponibles pour les TPE/PME et professions libérales.