Texte officiel de l’article 238 bis HI du CGI
Les sociétés définies à l’article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 , portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque mentionnées à l’article 208 D .
Questions fréquentes sur l’article 238 bis HI
Pourquoi les SOFICA ne peuvent-elles pas bénéficier du régime capital-risque ?
L'article 238 bis HI exclut expressément les SOFICA des régimes capital-risque pour éviter le cumul d'avantages fiscaux et maintenir la spécificité de l'investissement cinématographique.
Quelles sont les conséquences fiscales de cette exclusion pour les investisseurs ?
Les investisseurs SOFICA ne peuvent pas appliquer les règles fiscales des sociétés de capital-risque ni des SUIR, mais bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 199 unvicies et 238 bis HE.
Ce que dit l’article 238 bis HI du CGI
L’article 238 bis HI établit une exclusion claire : les SOFICA (Sociétés pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et de l’Audiovisuel) ne peuvent pas cumuler leur régime fiscal spécifique avec celui des sociétés de capital-risque. Cette disposition vise deux régimes : celui prévu par l’article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 pour les sociétés de capital-risque et celui des SUIR (Sociétés Unipersonnelles d’Investissement à Risque) de l’article 208 D du CGI.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME souhaitant optimiser leur fiscalité doivent choisir entre investir via une SOFICA ou via des sociétés de capital-risque. Par exemple, un dirigeant disposant de 50 000 € d’excédent de trésorerie ne peut pas structurer son investissement pour bénéficier simultanément de la réduction d’impôt SOFICA (18% du montant investi) et des avantages du capital-risque. Cette exclusion impose une stratégie d’investissement claire et différenciée.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et autres professions libérales, souvent intéressés par la diversification patrimoniale, doivent comprendre que l’investissement SOFICA constitue un compartiment fiscal étanche. Un avocat investissant 30 000 € en SOFICA ne pourra pas réorienter ultérieurement cette société vers des activités relevant du capital-risque sans perdre les avantages fiscaux initiaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs soient généralement moins concernés par ces investissements du fait de leurs plafonds de chiffre d’affaires, ceux évoluant vers des structures sociétaires doivent anticiper ces contraintes lors de la planification de leur développement patrimonial.
Points d’attention
Cette exclusion emporte plusieurs conséquences pratiques importantes. Premièrement, elle interdit toute reconversion d’activité des SOFICA vers le capital-risque classique. Deuxièmement, elle empêche l’application des régimes de faveur prévus pour les plus-values de cession d’actions de sociétés de capital-risque. Enfin, elle impose aux investisseurs une vision à long terme de leur stratégie patrimoniale, car le changement d’orientation fiscale nécessiterait la création d’une nouvelle structure.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule étroitement avec l’article 238 bis HE qui définit les SOFICA, l’article 199 unvicies sur la réduction d’impôt et l’article 208 D concernant les SUIR. La cohérence du dispositif impose également de consulter les articles 238 bis HF à HK pour une compréhension globale du régime SOFICA.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens d’analyser précisément leurs objectifs patrimoniaux avant tout investissement SOFICA. Notre expertise auprès des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement nous permet d’identifier les stratégies optimales selon le profil fiscal de chaque client, en tenant compte de cette exclusion fondamentale du régime capital-risque.