Texte officiel de l’article 238 bis HL du CGI
En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l’économie, des finances et du budget peut ordonner la reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies l’année au cours de laquelle elle a été opérée.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis HL
Quand l'administration peut-elle reprendre la réduction d'impôt selon l'article 238 bis HL ?
L'administration peut ordonner la reprise de la réduction d'impôt en cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital. Cette reprise s'effectue l'année au cours de laquelle l'opération a été réalisée.
L'article 238 bis HL s'applique-t-il automatiquement en cas de dissolution ?
Non, la reprise n'est pas automatique. Le ministre de l'économie dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut ordonner cette reprise selon les circonstances de chaque situation.
Ce que dit l’article 238 bis HL du CGI
L’article 238 bis HL CGI établit un mécanisme de sauvegarde pour l’administration fiscale concernant la reprise réduction impôt société. Ce texte permet au ministre de l’économie, des finances et du budget d’ordonner la reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies en cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital. Cette disposition vise à éviter les détournements du dispositif d’aide fiscal et garantit que l’avantage accordé correspond effectivement à l’objectif économique poursuivi.
Application pratique de la reprise de réduction d’impôt
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME qui ont bénéficié d’une réduction d’impôt liée à l’article 199 unvicies doivent être particulièrement vigilantes lors d’opérations de restructuration. Par exemple, une PME ayant obtenu une réduction de 50 000 € et procédant à une réduction de capital de 200 000 € pourrait voir cette réduction reprise intégralement. L’administration examine notamment si l’opération remet en cause l’objet initial de l’investissement.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professionnels libéraux constitués en société doivent anticiper ces conséquences lors de cessions partielles d’activité ou de restructurations. Une société d’avocats réduisant son capital de 100 000 € suite au départ d’un associé pourrait déclencher l’application de l’article 238 bis HL si elle avait précédemment bénéficié du dispositif fiscal concerné.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ce dispositif en raison de leur statut, les auto-entrepreneurs envisageant une évolution vers une forme sociétaire doivent connaître ces règles pour optimiser leur transition juridique et fiscale.
Points d’attention essentiels
La dissolution société réduction capital déclenche un pouvoir discrétionnaire du ministre, non automatique. L’année de reprise correspond à celle de l’opération, impactant directement la fiscalité de l’exercice. Il convient d’évaluer le rapport coût/bénéfice de toute restructuration au regard de ce risque de reprise. Les entreprises doivent conserver une documentation précise justifiant la cohérence économique de leurs opérations.
Articles du CGI liés
L’article 199 unvicies CGI définit la réduction d’impôt susceptible de reprise, tandis que les articles 238 bis HE à 238 bis HM encadrent l’ensemble du dispositif. L’article 238 bis HM précise notamment les modalités d’application par décret, créant un cadre procédural complet pour ces opérations de reprise.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, nous recommandons d’anticiper systématiquement l’impact de l’article 238 bis HL lors de tout projet de restructuration. Notre expertise nous permet d’évaluer les risques fiscaux et de proposer des montages alternatifs préservant les avantages acquis. Nous accompagnons nos clients dans la constitution des dossiers justificatifs et le dialogue avec l’administration pour sécuriser leurs opérations.