Texte officiel de l’article 238 bis HO du CGI
Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010, au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche sont admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163 duovicies et 217 decies .
Questions fréquentes sur l’article 238 bis HO
Puis-je encore bénéficier de la déduction de l'article 238 bis HO du CGI ?
Non, cette déduction n'est plus applicable car elle concernait uniquement les souscriptions effectuées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010. Le dispositif est désormais clos pour les nouveaux investissements.
Quelles sociétés étaient éligibles à l'agrément de l'article 238 bis HO ?
Les sociétés soumises à l'IS ayant pour activité exclusive le financement de la pêche artisanale et agréées par le ministre du budget après avis du ministre de la pêche. L'agrément était requis pour ouvrir droit à la déduction fiscale.
Ce que dit l’article 238 bis HO du CGI
L’article 238 bis HO du CGI instituait un mécanisme de déduction fiscale pour encourager l’investissement dans le secteur de la pêche artisanale. Ce dispositif permettait aux contribuables, qu’ils soient assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, de déduire les souscriptions en numéraire au capital de sociétés spécialisées dans le financement de la pêche artisanale.
Pour être éligibles, ces sociétés devaient obtenir un double agrément : celui du ministre chargé du budget et l’avis favorable du ministre chargé de la pêche. Les modalités de déduction étaient définies par renvoi aux articles 163 duovicies et 217 decies du CGI, assurant une cohérence avec les autres dispositifs d’investissement sectoriel.
Application pratique du dispositif
Période d’application et montants
Le dispositif était strictement limité dans le temps, s’appliquant aux souscriptions effectuées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010. Pour un contribuable dans la tranche marginale d’imposition à 40%, un investissement de 10 000 euros dans une société agréée générait une économie d’impôt de 4 000 euros, sous réserve du respect des plafonds généraux.
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME pouvaient optimiser leur fiscalité en souscrivant au capital de ces sociétés spécialisées. L’avantage était double : réduction d’impôt immédiate et soutien à un secteur économique stratégique. Cependant, l’investissement comportait des risques inhérents au secteur de la pêche artisanale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats parisiens conseillés par AdvizExperts, utilisaient fréquemment ce dispositif pour lisser leur fiscalité sur les revenus. Un avocat avec des honoraires exceptionnels pouvait ainsi différer une partie de sa charge fiscale tout en diversifiant son patrimoine.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, compte tenu de leur régime fiscal spécifique et de leurs revenus généralement plus modestes, étaient moins concernés par ce type d’investissement. Le dispositif s’adressait principalement aux contribuables fortement imposés.
Points d’attention
Plusieurs précautions s’imposaient lors de la souscription. L’agrément ministériel constituait un prérequis absolu – sans celui-ci, aucune déduction n’était possible. Les investisseurs devaient également vérifier que la société respectait son objet social exclusif de financement de la pêche artisanale. Le non-respect des conditions d’engagement pouvait entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal, avec intérêts de retard et pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis HO s’inscrivait dans un ensemble cohérent avec l’article 238 bis HP définissant les conditions d’agrément et l’article 238 bis HQ excluant le cumul avec d’autres régimes fiscaux privilégiés. Les articles 163 duovicies et 217 decies précisaient les modalités techniques de déduction selon la nature du contribuable.
Conseil AdvizExperts
Bien que ce dispositif soit désormais clos, les contribuables ayant investi dans le passé doivent rester vigilants sur le respect des engagements de conservation. Nos experts fiscaux d’AdvizExperts accompagnent régulièrement des clients parisiens dans la gestion de ces investissements historiques et les conseillent sur les dispositifs actuels d’optimisation fiscale adaptés à leur situation professionnelle et patrimoniale.