Texte officiel de l’article 238 bis HT du CGI
En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l’année ou de l’exercice au cours desquels elles ont été déduites.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis HT
Quand s'applique la réintégration fiscale de l'article 238 bis HT ?
La réintégration fiscale s'applique lors de la dissolution d'une société agréée ou de la réduction de son capital. Le ministre du budget peut alors ordonner la réintégration des déductions antérieures.
Quelles sommes peuvent être réintégrées selon l'article 238 bis HT ?
Les sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies peuvent être réintégrées au revenu net global ou au résultat imposable de l'année de déduction initiale.
Ce que dit l’article 238 bis HT du CGI
L’article 238 bis HT du Code général des impôts instaure un mécanisme de réintégration fiscale dissolution particulièrement strict. Cette disposition permet au ministre chargé du budget d’ordonner la réintégration des avantages fiscaux précédemment accordés lorsqu’une société agréée procède à sa dissolution ou réduit son capital. La réintégration porte sur les sommes déduites sous le régime des articles 163 duovicies et 217 decies, qui sont alors ajoutées au revenu net global ou au résultat imposable de l’exercice initial de déduction.
Application pratique de la réintégration fiscale
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME ayant bénéficié d’avantages fiscaux via des investissements dans des sociétés agréées doivent anticiper ce risque de réintégration. Par exemple, si une PME a déduit 50 000 € en 2020 via l’article 217 decies et que la société agréée se dissout en 2024, cette somme pourrait être réintégrée au résultat 2020, générant un rappel d’impôt majoré d’intérêts de retard soit environ 62 500 € au total.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales doivent être particulièrement vigilantes car la réintégration impacte directement leur revenu net global. Un avocat ayant déduit 30 000 € pourrait voir sa tranche marginale d’imposition de l’époque s’appliquer rétroactivement, avec un impact fiscal pouvant atteindre 13 500 € selon sa situation familiale et ses autres revenus de l’année concernée.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ces dispositifs complexes, les auto-entrepreneurs en transition vers d’autres statuts doivent connaître ces règles s’ils envisagent des investissements dans des sociétés agréées après changement de régime.
Points d’attention essentiels
Le caractère discrétionnaire du pouvoir ministériel constitue un risque majeur. La réintégration n’est pas automatique mais dépend d’une décision administrative. Il convient de surveiller la santé financière des sociétés agréées et d’évaluer régulièrement le risque de dissolution. La prescription fiscale classique ne s’applique pas puisque la réintégration se fait sur l’année initiale de déduction.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis HT s’articule avec les articles 163 duovicies (déductions SOFICA) et 217 decies (déductions entreprises). Il faut également considérer l’article 238 bis HR sur les indemnités de non-conformité et l’article 238 bis HU sur les modalités déclaratives, formant un ensemble cohérent de sanctions fiscales.
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