Texte officiel de l’article 238 quater C du CGI
Le transfert dans un patrimoine fiduciaire de l’ensemble des éléments d’actif et de passif du constituant n’entraîne pas la cessation de son activité au sens des articles 201 et 202 lorsque ce transfert bénéficie des dispositions de l’article 238 quater B.
Questions fréquentes sur l’article 238 quater C
Le transfert de tous mes actifs en fiducie entraîne-t-il la cessation d'activité de mon entreprise ?
Non, selon l'article 238 quater C, si votre transfert respecte les conditions de l'article 238 quater B, il n'y a pas cessation d'activité au sens fiscal. Votre entreprise continue d'exister juridiquement et fiscalement.
Quels sont les avantages de cette continuité d'activité en cas de fiducie ?
Cette continuité évite les conséquences fiscales de la cessation (taxation immédiate des provisions, perte des reports déficitaires). Elle maintient également vos droits sociaux et votre statut professionnel.
Ce que dit l’article 238 quater C du CGI
L’article 238 quater C établit un principe fondamental en matière de transfert fiduciaire continuité activité : lorsqu’une entreprise transfère l’intégralité de son actif et de son passif dans un patrimoine fiduciaire, cette opération ne constitue pas une cessation d’activité au sens des articles 201 et 202 du CGI. Cette disposition s’applique uniquement si le transfert respecte toutes les conditions prévues à l’article 238 quater B, garantissant ainsi la neutralité fiscale de l’opération.
Application pratique de la continuité d’activité
Pour les TPE/PME
Une PME réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires peut transférer ses locaux (valeur 800 000 €), ses équipements (300 000 €) et son fonds de commerce (500 000 €) dans une fiducie sans que cela constitue une cessation d’activité. L’entreprise conserve ainsi ses numéros SIRET, ses contrats commerciaux et évite la taxation des plus-values latentes sur ses actifs.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats peut placer en fiducie ses locaux professionnels, sa clientèle et ses équipements informatiques tout en maintenant son inscription au barreau. Cette cessation activité fiducie évitée permet de conserver les agréments professionnels et les relations clients établies, éléments cruciaux pour les professions réglementées.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent en raison des seuils de chiffre d’affaires, un auto-entrepreneur développant une activité importante peut utiliser cette disposition pour structurer son patrimoine professionnel sans perdre le bénéfice de son régime fiscal simplifié, sous réserve du respect des conditions de l’article 238 quater B.
Points d’attention essentiels
La continuité d’activité n’est acquise que si toutes les conditions de l’article 238 quater B sont respectées : le constituant doit être désigné bénéficiaire de la fiducie, les biens doivent être inscrits à leur valeur fiscale d’origine, et le fiduciaire doit s’engager à respecter les règles de réintégration des plus-values. Un manquement à ces conditions entraînerait non seulement la taxation des transferts mais également la qualification de cessation d’activité.
Il convient également de noter que cette continuité fiscale ne dispense pas de respecter les obligations déclaratives spécifiques aux opérations de fiducie, notamment auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux.
Articles du CGI liés
L’article 238 quater C s’articule étroitement avec l’article 238 quater B qui définit les conditions du transfert en neutralité fiscale, ainsi qu’avec les articles 201 et 202 relatifs aux conséquences de la cessation d’activité. Cette cohérence législative garantit une sécurité juridique optimale pour les opérations de patrimoine fiduciaire entreprise.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professions libérales dans la structuration de leur patrimoine professionnel via la fiducie. Notre expertise nous permet d’optimiser ces opérations en garantissant le respect des conditions de continuité d’activité tout en maximisant les avantages fiscaux et patrimoniaux. Nous recommandons une analyse préalable approfondie de votre situation pour sécuriser juridiquement et fiscalement votre projet de fiducie.