Texte officiel de l’article 238 quater G du CGI
Toute variation ou dépréciation du montant des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire demeure sans incidence sur le résultat imposable du constituant.
Questions fréquentes sur l’article 238 quater G
Que se passe-t-il fiscalement si mes droits en fiducie perdent de la valeur ?
Selon l'article 238 quater G, toute dépréciation de vos droits de constituant n'a aucun impact sur votre résultat imposable. Cette neutralité fiscale protège votre entreprise des fluctuations de valeur du patrimoine fiduciaire.
La réévaluation de mes droits dans une fiducie est-elle imposable ?
Non, l'article 238 quater G garantit que les variations de valeur, qu'elles soient positives ou négatives, demeurent sans incidence sur votre résultat imposable tant que vous conservez vos droits de constituant.
Ce que dit l’article 238 quater G du CGI
L’article 238 quater G fiducie pose un principe fondamental de neutralité fiscale : toute variation ou dépréciation du montant des droits du constituant représentatifs des biens transférés dans le patrimoine fiduciaire reste sans effet sur son résultat imposable. Cette disposition garantit une transparence fiscale totale pendant la durée du contrat de fiducie, protégeant les entreprises des aléas de valorisation.
Application pratique de la neutralité fiscale
Pour les TPE/PME
Une PME ayant transféré un immeuble de 500 000 € en fiducie voit sa valeur fluctuer à 450 000 € puis 600 000 €. Grâce à l’article 238 quater G, ces variations droits fiducie n’impactent ni positivement ni négativement son résultat fiscal. L’entreprise continue de déclarer ses revenus habituels sans tenir compte de ces fluctuations patrimoniales.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats utilisant une fiducie pour gérer ses locaux professionnels bénéficie de cette protection. Si le marché immobilier chute et que la valeur des droits diminue de 20%, aucune moins-value ne vient réduire artificiellement le bénéfice imposable du cabinet, préservant ainsi la cohérence de l’imposition.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rare en pratique, un auto-entrepreneur constituant d’une fiducie profite également de cette neutralité fiscale fiducie. Les variations de valeur n’affectent pas le calcul de ses cotisations sociales basées sur le chiffre d’affaires déclaré.
Points d’attention essentiels
Cette neutralité ne concerne que les variations de valeur des droits, non les revenus générés par le patrimoine fiduciaire qui restent imposables selon l’article 238 quater B. La dépréciation patrimoine fiduciaire ne peut donc pas être utilisée pour optimiser artificiellement l’imposition. L’administration fiscale surveille particulièrement les montages abusifs tentant de contourner cette règle.
Articles du CGI liés
L’article 238 quater G s’articule avec l’article 238 quater B sur l’imposition des revenus fiduciaires et l’article 238 quater I concernant les conséquences de la cession des droits. Cette cohérence législative assure une sécurité juridique optimale pour les constituants fiducie CGI.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande une documentation rigoureuse des valorisations initiales et des fluctuations ultérieures. Nos experts-comptables spécialisés accompagnent TPE, PME et professions libérales dans la mise en place et le suivi fiscal des structures fiduciaires, garantissant le respect de l’article 238 quater G tout en optimisant votre stratégie patrimoniale.