Texte officiel de l’article 238 quater O du CGI
Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ne sont pas inscrits au bilan d’une entreprise, le résultat de la fiducie est imposé au nom de chaque constituant pour la part de résultat correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur vénale des biens ou droits mis en fiducie, appréciée à la date du transfert dans le patrimoine fiduciaire et la part de résultat correspondant aux droits du constituant est déterminée et imposée en tenant compte de la nature de l’activité de la fiducie.
Questions fréquentes sur l’article 238 quater O
Comment sont répartis les résultats de fiducie entre les constituants ?
Les résultats sont répartis proportionnellement à la valeur vénale des biens transférés par chaque constituant, évaluée à la date du transfert dans le patrimoine fiduciaire.
L'article 238 quater O s'applique-t-il aux droits inscrits au bilan d'une entreprise ?
Non, cet article ne s'applique que lorsque les droits du constituant ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise.
Ce que dit l’article 238 quater O du CGI
L’imposition fiducie constituant selon l’article 238 quater O du CGI établit un principe de transparence fiscale spécifique. Cette disposition s’applique uniquement lorsque les droits du constituant représentatifs des biens transférés ne figurent pas au bilan d’une entreprise. Dans ce cas, le résultat de la fiducie est imposé directement au nom de chaque constituant, selon une répartition proportionnelle basée sur la valeur vénale des biens apportés.
Application pratique de la répartition des résultats
Calcul de la quote-part imposable
La répartition s’effectue selon deux critères cumulatifs : d’une part, la proportion des droits représentatifs des biens transférés par chaque constituant, d’autre part, la valeur vénale de ces biens appréciée à la date du transfert. Par exemple, si un constituant A apporte un bien de 300 000 € et un constituant B un bien de 200 000 €, A sera imposé sur 60% du résultat fiducie CGI et B sur 40%.
Pour les professions libérales et avocats
Cette règle présente un intérêt particulier pour les professions libérales souhaitant optimiser la gestion de leur patrimoine fiduciaire fiscalité. Un avocat peut ainsi constituer une fiducie avec ses locaux professionnels tout en conservant la maîtrise fiscale des résultats générés, sans inscription au bilan de son activité libérale.
Pour les TPE/PME et auto-entrepreneurs
Les dirigeants de TPE/PME peuvent utiliser ce mécanisme pour séparer patrimoine personnel et professionnel. L’auto-entrepreneur reste quant à lui soumis aux règles spécifiques de son régime, l’article 238 quater O s’appliquant principalement aux biens détenus hors activité professionnelle.
Points d’attention essentiels
L’imposition du constituant fiducie impôt dépend impérativement de la nature de l’activité exercée par la fiducie. Si la fiducie exerce une activité commerciale, les résultats seront imposés selon les règles des BIC. Pour une activité de location, ce sera selon les revenus fonciers. Cette qualification détermine le régime d’imposition applicable au constituant, y compris les éventuels abattements et modalités de calcul.
Articles du CGI liés
L’article 238 quater O s’articule avec l’article 238 quater N relatif aux transferts sans fait générateur, et l’article 238 quater P concernant les transmissions à titre onéreux. L’ensemble forme un dispositif cohérent de fiscalité des fiducies, complété par les obligations déclaratives de l’article 238 quater M qui soumet le fiduciaire aux règles des sociétés de personnes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement les TPE/PME et professions libérales dans la mise en place de structures fiduciaires. La complexité de l’article 238 quater O nécessite une analyse préalable approfondie de la situation patrimoniale et fiscale. Nous recommandons une étude personnalisée pour optimiser la répartition des résultats et anticiper les conséquences fiscales selon la nature des activités exercées par la fiducie.