Texte officiel de l’article 239 octies du CGI
Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l’avantage en nature ainsi consenti n’est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas un revenu distribué au sens des articles 109 à 111 . Cet avantage est exonéré d’impôt entre les mains du bénéficiaire, sauf si celui-ci est une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés ou une entreprise imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales qui réalisent avec des tiers des opérations productives de recettes, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations accessoires n’excédant pas 10 % de leurs recettes totales ou résultant d’une obligation imposée par la puissance publique. Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code (1). Le présent article s’applique aux avantages en nature mentionnés au premier alinéa consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.
Questions fréquentes sur l’article 239 octies
Quels sont les avantages en nature exonérés selon l'article 239 octies ?
L'article 239 octies exonère les avantages en nature consistant en la jouissance gratuite d'un bien meuble ou immobilier par les membres d'une société. Cette exonération s'applique tant pour la société que pour le bénéficiaire personne physique.
Jusqu'à quand s'applique l'article 239 octies du CGI ?
L'article 239 octies s'applique aux avantages en nature consentis au cours d'un exercice ouvert jusqu'au 31 décembre 2026. Il s'agit donc d'un dispositif temporaire qui prendra fin à cette date.
Ce que dit l’article 239 octies du CGI
L’article 239 octies du CGI établit un régime fiscal privilégié pour les avantages en nature consentis par certaines sociétés. Concrètement, lorsqu’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés met gratuitement à disposition de ses membres un bien meuble ou immobilier, cette mise à disposition bénéficie d’une double exonération : elle n’est pas réintégrée dans le résultat imposable de la société et ne constitue pas un revenu distribué.
Cette disposition s’applique exclusivement aux sociétés dont l’objet social consiste précisément à transférer gratuitement la jouissance de biens à leurs membres. Par exemple, une société civile immobilière (SCI) familiale qui met un logement à disposition de ses associés familiaux.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME peuvent structurer certaines opérations via des sociétés civiles pour optimiser la mise à disposition de biens immobiliers. Une SCI constituée par les dirigeants d’une PME peut acquérir des locaux professionnels et les mettre à disposition gratuitement, sous réserve du respect des conditions de l’article. Attention toutefois : si la société exerce une activité commerciale avec des tiers représentant plus de 10% de ses recettes, l’exonération ne s’applique pas.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et avocats utilisent fréquemment ce dispositif dans le cadre de SCI professionnelles. Un cabinet d’avocats peut par exemple créer une SCI pour acquérir ses locaux et bénéficier de l’exonération sur la mise à disposition gratuite. Cependant, les associés exerçant une profession libérale (BNC) restent soumis à l’impôt sur le revenu sur cet avantage, l’exonération ne bénéficiant qu’aux personnes physiques non professionnelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas directement bénéficier de ce dispositif en tant que société. Néanmoins, ils peuvent être bénéficiaires d’avantages en nature via des structures familiales (SCI familiales), mais dans ce cas, l’exonération ne s’appliquera pas car ils sont imposables selon les règles des BIC.
Points d’attention
Plusieurs conditions strictes encadrent l’application de l’article 239 octies. D’abord, la société doit avoir pour objet exclusif ou quasi-exclusif la mise à disposition gratuite de biens. Ensuite, les opérations avec des tiers ne doivent pas excéder 10% des recettes totales, sauf obligation légale. Enfin, l’exonération ne bénéficie qu’aux personnes physiques, excluant les professionnels soumis aux BIC ou BNC et les personnes morales passibles de l’IS.
Articles du CGI liés
L’article 239 octies fait référence aux articles 109 à 111 concernant les revenus distribués et s’articule avec les règles générales de l’impôt sur les sociétés. Il convient également de considérer les dispositions sur les avantages en nature des articles 82 et suivants pour une approche globale de la fiscalité de ces opérations.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs structures patrimoniales. L’article 239 octies offre des opportunités intéressantes, mais sa mise en œuvre requiert une analyse juridique et fiscale approfondie. Nous recommandons une évaluation préalable de votre situation pour vérifier l’éligibilité et optimiser votre organisation, d’autant plus que ce dispositif est temporaire jusqu’en 2026.