Texte officiel de l’article 239 quinquies du CGI
I. – Par dérogation aux dispositions du 1 de l’article 206 , ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés : 1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code forestier ; 2° Les groupements syndicaux forestiers prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du même code. II. – Conformément aux dispositions de l’article 218 bis , les personnes morales membres d’un tel syndicat ou d’un tel groupement qui sont elles-mêmes passibles de l’impôt sur les sociétés, y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus ou bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39.
Questions fréquentes sur l’article 239 quinquies
Les syndicats mixtes de gestion forestière paient-ils l'impôt sur les sociétés ?
Non, l'article 239 quinquies du CGI exonère expressément les syndicats mixtes de gestion forestière de l'impôt sur les sociétés. Seuls leurs membres personnes morales restent imposables sur leur quote-part de bénéfices.
Comment sont imposés les membres d'un groupement syndical forestier ?
Chaque membre personne morale passible de l'IS est imposé personnellement sur la part de bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, selon les règles des articles 38 et 39 du CGI.
Ce que dit l’article 239 quinquies du CGI
L’article 239 quinquies groupements forestiers établit un régime fiscal dérogatoire pour certaines structures forestières collectives. Cette disposition exonère d’impôt sur les sociétés les syndicats mixtes de gestion forestière (articles L. 232-1 et L. 232-2 du code forestier) et les groupements syndicaux forestiers (articles L. 233-1 et L. 233-2). Cependant, la transparence fiscale s’applique : les membres personnes morales restent imposables sur leur quote-part proportionnelle de bénéfices.
Application pratique du régime forestier
Pour les TPE/PME propriétaires forestières
Une PME détenant 30% d’un syndicat mixte forestier qui réalise 100 000 € de bénéfice annuel sera imposée sur 30 000 € selon les règles de l’IS. Le syndicat lui-même échappe à l’imposition directe, évitant la double taxation. Cette structure permet aux petites entreprises de mutualiser la gestion forestière tout en conservant une fiscalité transparente et proportionnelle à leur participation.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats spécialisés en droit rural peuvent conseiller efficacement leurs clients sur ces structures forestières. Un avocat détenant personnellement des parts dans un groupement syndical forestier via sa société d’exercice libéral sera imposé à l’IR sur sa quote-part si la SEL opte pour la transparence, ou à l’IS si elle relève de ce régime.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent généralement pas être membres directs de ces groupements forestiers, ces structures étant réservées aux personnes morales ou physiques propriétaires forestiers. Toutefois, un auto-entrepreneur peut évoluer vers une société pour intégrer ces dispositifs collectifs de gestion forestière.
Points d’attention fiscale
La détermination des bénéfices suit strictement les articles 38 et 39 du CGI, imposant une comptabilité rigoureuse. Les syndicats doivent fournir aux membres les éléments nécessaires au calcul de leur quote-part imposable. L’article 218 bis précise les modalités d’imposition des membres, créant une obligation déclarative spécifique. La coordination entre le régime forestier et les règles générales de l’IS nécessite une expertise comptable spécialisée.
Articles du CGI liés
L’article 206 définit le champ d’application général de l’IS, dont dérogent les groupements forestiers. Les articles 38 et 39 régissent le calcul des bénéfices imposables. L’article 218 bis organise l’imposition transparente des membres. Cette architecture législative cohérente favorise le développement de la gestion forestière collective tout en préservant les intérêts fiscaux de l’État.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens accompagnent régulièrement les TPE/PME dans l’optimisation de leurs investissements forestiers. AdvizExperts maîtrise parfaitement les subtilités de l’article 239 quinquies et peut vous conseiller sur l’opportunité d’intégrer un syndicat mixte forestier. Notre expertise en fiscalité des groupements permet d’optimiser votre charge fiscale tout en respectant scrupuleusement la réglementation forestière.