Texte officiel de l’article 241 du CGI
Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur sont tenues de déclarer, le montant des sommes qu’elles versent à leurs membres ou à leurs mandants. Cette déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l’ article 87 A , quel que soit le statut des bénéficiaires, durant le mois de janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées. A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l’organisme ou de l’administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats. Elle est également souscrite dans les cas prévus à l’article 89 .
Questions fréquentes sur l’article 241
Quand déclarer les droits d'auteur versés selon l'article 241 CGI ?
La déclaration doit être souscrite durant le mois de janvier ou au plus tard le 31 janvier de l'année suivant le versement. Une dérogation permet de la joindre à la déclaration de résultats.
Qui est concerné par l'obligation de déclaration de l'article 241 ?
Toutes les entreprises, sociétés ou associations qui encaissent et versent des droits d'auteur ou d'inventeur à leurs membres ou mandants sont tenues de déclarer ces sommes.
Ce que dit l’article 241 du CGI
L’article 241 CGI droits auteur établit une obligation déclarative spécifique pour les organismes gérant les droits d’auteur et d’inventeur. Cette disposition vise les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement de ces droits, comme la SACEM, l’ADAGP ou les sociétés de gestion collective. L’objectif est de permettre à l’administration fiscale de contrôler les revenus perçus par les auteurs et inventeurs.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises qui versent occasionnellement des droits d’auteur (ex: agence de communication payant un photographe 2 500€ pour des droits d’image) doivent effectuer cette déclaration. Le défaut de déclaration expose à une amende de 150€ par bénéficiaire non déclaré, plafonnée à 12 000€. Les TPE peuvent opter pour la déclaration dématérialisée via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle ou les consultants qui perçoivent des commissions sur la gestion de droits d’auteur entrent dans le champ d’application. Par exemple, un cabinet percevant 15 000€ de commissions annuelles sur la gestion de portefeuilles de brevets doit déclarer ces sommes avant le 31 janvier suivant.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs intervenant comme intermédiaires dans la gestion de droits (agents artistiques, courtiers en propriété intellectuelle) sont également concernés. Ils doivent déclarer les sommes versées même si leur propre régime fiscal est simplifié.
Points d’attention
La déclaration peut être souscrite selon deux modalités : durant janvier suivant le versement ou avec la déclaration de résultats. L’article 87 A du CGI précise les modalités techniques. Les sanctions en cas d’omission sont automatiques et proportionnelles au nombre de bénéficiaires non déclarés. La prescription triennale s’applique aux contrôles administratifs.
Articles du CGI liés
L’article 241 s’articule avec l’article 87 A (modalités déclaratives), l’article 89 (cas particuliers), et l’article 240 (autres rémunérations). Ces textes forment un ensemble cohérent visant à tracer les flux financiers vers les contribuables.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, nous recommandons d’anticiper cette obligation souvent méconnue. Nos experts accompagnent les entreprises dans la mise en place de procédures de déclaration automatisées, évitant ainsi les sanctions. Contactez-nous pour sécuriser vos obligations déclaratives en matière de droits d’auteur.