Texte officiel de l’article 242 bis du CGI
L’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui, en qualité d’opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service fournit, à l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle met à leur disposition un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise le contenu des obligations prévues au premier alinéa.
Questions fréquentes sur l’article 242 bis
Quelles plateformes sont concernées par l'article 242 bis du CGI ?
Toutes les plateformes numériques qui mettent en relation des personnes pour vendre des biens ou services sont concernées : Airbnb, Leboncoin, Uber, mais aussi les marketplaces e-commerce. Le lieu d'établissement de la plateforme n'importe pas.
Que doit faire concrètement une plateforme selon l'article 242 bis ?
La plateforme doit informer ses utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales à chaque transaction, et fournir des liens vers les sites administratifs compétents. Cette information est obligatoire pour toute transaction commerciale.
Ce que dit l’article 242 bis du CGI
L’article 242 bis du CGI impose aux plateformes numériques une obligation d’information fiscale et sociale. Depuis sa création, cet article vise à sensibiliser les utilisateurs de l’économie collaborative à leurs devoirs déclaratifs. Toute entreprise opérant comme plateforme numérique doit informer ses utilisateurs des obligations fiscales liées à leurs transactions, quel que soit son lieu d’établissement géographique.
Cette obligation s’applique lors de chaque transaction : vente de bien, prestation de service, échange ou partage via la plateforme. L’information doit être accompagnée de liens directs vers les sites administratifs compétents (impots.gouv.fr, urssaf.fr).
Application pratique
Pour les TPE/PME utilisant des plateformes
Les TPE/PME qui vendent via des marketplaces (Amazon, Cdiscount) ou louent via Airbnb doivent déclarer ces revenus. Par exemple, un commerçant réalisant 15 000 € de CA via une plateforme doit intégrer ce montant dans sa déclaration fiscale et sociale, même si la plateforme l’a informé de ses obligations.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats proposant des consultations via des plateformes juridiques ou les consultants vendant leurs services sur des sites spécialisés sont concernés. Un avocat percevant 3 000 € via une plateforme de conseil juridique doit déclarer ces honoraires dans ses BNC et s’acquitter des cotisations URSSAF correspondantes.
Pour les auto-entrepreneurs
L’impact est majeur pour les auto-entrepreneurs actifs sur les plateformes. Un chauffeur Uber déclarant 25 000 € de recettes annuelles doit s’assurer que ce montant respecte les seuils du régime micro. De même, un loueur Airbnb doit distinguer location meublée non professionnelle et professionnelle selon ses revenus.
Points d’attention
L’article 242 bis ne dispense pas les utilisateurs de leurs obligations déclaratives. L’information fournie par la plateforme constitue un rappel, non une substitution aux devoirs fiscaux. Les sanctions en cas de non-déclaration restent applicables : majoration de 40% minimum, voire qualification d’abus de droit si les montants sont significatifs.
Les seuils d’exonération restent applicables : 305 € pour la vente d’objets personnels, 760 € pour les autres activités. Au-delà, la déclaration devient obligatoire même avec l’information de la plateforme.
Articles du CGI liés
L’article 242 bis s’articule avec l’article 242 ter sur les déclarations de revenus, l’article 240 concernant les commissions versées, et les articles sur les BIC/BNC selon la nature de l’activité exercée via la plateforme.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la gestion de leurs obligations liées aux plateformes numériques. Nous analysons vos revenus de plateformes pour optimiser votre déclaration et sécuriser votre situation face aux contrôles fiscaux croissants sur l’économie collaborative.