Texte officiel de l’article 242 bis du CGI
L’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui, en qualité d’opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service fournit, à l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle met à leur disposition un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise le contenu des obligations prévues au premier alinéa.
Questions fréquentes sur l’article 242 bis
Quelles sont les obligations des plateformes numériques selon l'article 242 bis ?
Les plateformes doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales à chaque transaction. Elles doivent aussi fournir des liens vers les sites administratifs compétents.
L'article 242 bis s'applique-t-il aux plateformes étrangères ?
Oui, l'article 242 bis s'applique à toute entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, dès lors qu'elle opère comme plateforme de mise en relation électronique.
Ce que dit l’article 242 bis du CGI
L’article 242 bis du CGI impose aux opérateurs de plateformes numériques des obligations d’information spécifiques. Toute entreprise qui met en relation des personnes par voie électronique pour la vente, la fourniture de services ou l’échange de biens doit informer ses utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales. Cette obligation s’applique indépendamment du lieu d’établissement de la plateforme, couvrant ainsi les géants internationaux comme les acteurs français.
Application pratique de l’article 242 bis
Pour les TPE/PME utilisant des plateformes
Les TPE/PME qui vendent sur des plateformes comme Amazon, eBay ou Etsy bénéficient théoriquement d’une information automatique sur leurs obligations. Par exemple, un artisan vendant 15 000 € de créations sur une marketplace doit déclarer ces revenus en BNC ou BIC selon son statut. La plateforme doit l’informer de cette obligation à chaque transaction.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat proposant des consultations sur une plateforme juridique en ligne génère des revenus BNC soumis aux cotisations sociales URSSAF et à l’impôt sur le revenu. L’article 242 bis garantit qu’il reçoive l’information nécessaire pour respecter ses obligations déclaratives trimestrielles ou annuelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs actifs sur les plateformes collaboratives (Uber, Deliveroo, Airbnb) doivent déclarer mensuellement ou trimestriellement leur chiffre d’affaires. Un chauffeur VTC réalisant 2 500 € mensuels doit appliquer le taux de cotisation de 22% et respecter le seuil annuel de 72 600 €. La plateforme doit l’informer de ces règles.
Points d’attention sur l’article 242 bis
L’efficacité de cette obligation dépend largement de la qualité de l’information fournie par les plateformes. Beaucoup se contentent de mentions générales peu explicites. Les utilisateurs doivent rester vigilants et ne pas se fier uniquement à ces informations pour leur conformité fiscale. Les sanctions pour défaut de déclaration restent applicables même si la plateforme a mal informé l’utilisateur.
Articles du CGI liés
L’article 242 bis s’inscrit dans l’arsenal de transparence fiscale avec les articles 242 (déclarations des bénéfices répartis) et 242 ter (déclarations des revenus mobiliers). Il complète également le dispositif de l’article 242 ter A sur les obligations déclaratives des plateformes concernant les revenus de leurs utilisateurs.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement des entrepreneurs actifs sur les plateformes numériques. Nous recommandons de ne pas s’appuyer uniquement sur les informations des plateformes mais de mettre en place un suivi rigoureux des revenus générés. Une comptabilité précise et des déclarations correctes évitent les redressements fiscaux souvent lourds dans l’économie collaborative.