Texte officiel de l’article 242 quater du CGI
Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A. Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l’article 125-0 A et au 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 au plus tard lors de l’encaissement des revenus. Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa sont tenues de produire cette attestation sur demande de l’administration.
Questions fréquentes sur l’article 242 quater
Quand faire sa demande de dispense de prélèvements sur les revenus ?
La demande de dispense de prélèvements doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement des revenus, accompagnée d'une attestation sur l'honneur. Pour certains revenus spécifiques, la demande peut être faite lors de l'encaissement.
Quel document fournir pour obtenir la dispense de prélèvements ?
Il faut produire une attestation sur l'honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur aux seuils fixés par les articles 117 quater et 125 A du CGI. Cette attestation doit être remise aux personnes qui assurent le paiement des revenus.
Ce que dit l’article 242 quater du CGI
L’article 242 quater du CGI organise le mécanisme de dispense de prélèvements revenus pour les contribuables aux revenus modestes. Cette disposition permet d’éviter les prélèvements à la source sur certains revenus de capitaux mobiliers lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur à des seuils déterminés. Le texte fixe les modalités pratiques : délai de demande au 30 novembre, attestation sur l’honneur obligatoire, et responsabilité des payeurs de revenus.
Application pratique de la dispense de prélèvements
Pour les TPE/PME et leurs dirigeants
Les dirigeants de TPE/PME percevant des dividendes peuvent bénéficier de cette dispense si leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple). Par exemple, un dirigeant avec un RFR 2022 de 45 000 € peut demander en novembre 2024 la dispense pour les dividendes versés en 2025. L’attestation sur l’honneur fiscal doit être remise à la société avant le versement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant des parts sociales ou des placements peuvent également utiliser ce dispositif. Un avocat percevant des revenus de SICAV ou d’assurance-vie, avec un RFR inférieur aux seuils, évite ainsi le prélèvement à la source dividendes de 12,8 %. Cette optimisation fiscale représente une économie de trésorerie significative, le prélèvement étant récupéré lors de la déclaration annuelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ayant des revenus de placement modestes bénéficient particulièrement de cette mesure. Avec des revenus d’activité souvent irréguliers, la dispense prélèvement 30 novembre leur évite une ponction immédiate sur leurs revenus financiers. Attention : la demande doit être renouvelée chaque année avant la date limite.
Points d’attention pour la dispense
La dérogation prévue pour certains revenus (article 125-0 A) permet une demande lors de l’encaissement, offrant plus de souplesse. Les établissements payeurs doivent conserver les attestations et les produire sur demande de l’administration. En cas de fausse déclaration, le contribuable engage sa responsabilité pénale. Le contrôle fiscal peut vérifier la cohérence entre l’attestation et la réalité des revenus déclarés.
Articles du CGI liés
L’article 242 quater renvoie aux articles 117 quater (prélèvement sur dividendes), 125 A (prélèvement sur intérêts), 125-0 A (PFU) et 158 (revenus de capitaux mobiliers). Ces textes définissent les seuils de revenus et les modalités de prélèvement, formant un ensemble cohérent de la fiscalité des revenus financiers.
Conseil AdvizExperts
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