Texte officiel de l’article 242 septies du CGI
L’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies , 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater Y ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre public tenu par le représentant de l’Etat dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’outre-mer. Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier de l’aptitude professionnelle des dirigeants et associés ; 2° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; 3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle couvrant tous les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa du présent article ; 4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ; 5° Justifier d’une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ; 6° Avoir signé une charte de déontologie et respecter ses dispositions. L’inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans. Le renouvellement de l’inscription est subordonné au respect des conditions prévues aux 1° à 6°. Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions mentionnées au premier alinéa sont déclarées annuellement à l’administration fiscale, quel que soit le montant de l’investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa. Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l’avantage en impôt, la part de l’avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l’exploitant ainsi que le montant de la commission d’acquisition et de tout honoraire demandés aux clients. Lorsque l’investissement est exploité dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l’administration fiscale transmet au représentant de l’Etat les informations mentionnées à la seconde phrase de l’alinéa précédent. Lorsque le montant de l’investissement dépasse le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal est conditionné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies aux articles mentionnés au premier alinéa, et qu’il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques, l’intervention éventuelle des entreprises mentionnées au premier alinéa est subordonnée à leur mise en concurrence, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l’avant-dernier alinéa. Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de l’avantage en impôt. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Le présent article n’est pas applicable aux investissements réalisés avant la date de promulgation de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ni aux opérations pour lesquelles la délivrance d’un agrément a été sollicitée avant cette date. Le onzième alinéa du présent article ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
Questions fréquentes sur l’article 242 septies
Qui peut exercer l'activité de conseil en défiscalisation outre-mer ?
Seules les entreprises inscrites sur un registre public tenu par le représentant de l'État peuvent exercer cette activité. Elles doivent respecter 6 conditions strictes dont l'aptitude professionnelle des dirigeants et une assurance responsabilité civile professionnelle.
Combien de temps est valable l'inscription au registre des conseillers en défiscalisation ?
L'inscription est valable 3 ans. Le renouvellement nécessite de respecter à nouveau toutes les conditions initiales d'inscription (aptitude professionnelle, obligations fiscales à jour, assurance, etc.).
Ce que dit l’article 242 septies du CGI
L’article 242 septies du CGI encadre strictement l’activité professionnelle de conseil en défiscalisation outre-mer. Cette réglementation, introduite par la loi de finances 2012, vise à moraliser un secteur qui a connu des dérives importantes. Les conseillers en défiscalisation doivent désormais être inscrits sur un registre public pour pouvoir exercer leur activité d’intermédiation dans les dispositifs Girardin, Malraux outre-mer ou autres avantages fiscaux territoriaux.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME qui souhaitent développer une activité de conseil en défiscalisation doivent impérativement s’inscrire au registre préfectoral. Cette inscription nécessite notamment une certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes, même si l’entreprise n’y est pas normalement soumise. Le coût de cette certification (entre 3 000 € et 8 000 € annuels) doit être intégré dans le business plan de l’activité.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats fiscalistes peuvent exercer cette activité dans le cadre de leur profession réglementée, mais doivent également respecter l’inscription au registre. Leur assurance responsabilité civile professionnelle doit couvrir spécifiquement les risques liés au montage d’opérations de défiscalisation. Les experts-comptables sont souvent sollicités pour vérifier la conformité des dossiers avant transmission aux clients.
Pour les auto-entrepreneurs
Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas compatible avec l’activité de conseil en défiscalisation. En effet, l’obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes et les montants d’assurance requis nécessitent une structure juridique plus robuste (SARL, SAS ou société d’exercice libéral).
Points d’attention
L’article 242 septies impose des obligations déclaratives annuelles très détaillées : nature et montant des investissements, identité des investisseurs, commissions perçues, etc. Ces déclarations font l’objet de contrôles renforcés par l’administration fiscale. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la radiation du registre et l’interdiction d’exercer l’activité. Par ailleurs, la mise en concurrence obligatoire pour certains investissements publics (seuil généralement fixé à 250 000 €) complexifie les montages et réduit les marges des intermédiaires.
Articles du CGI liés
L’article 242 septies fait référence aux dispositifs de défiscalisation des articles 199 undecies A à C (investissements outre-mer particuliers), 217 undecies et duodecies (entreprises), et 244 quater W à Y (collectivités territoriales). Ces articles définissent les conditions de fond des avantages fiscaux, tandis que l’article 242 septies en encadre la commercialisation.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises dans la compréhension et l’application de l’article 242 septies du CGI. Notre expertise en fiscalité des TPE/PME nous permet de vous conseiller sur l’opportunité de développer une activité de conseil en défiscalisation et sur les obligations qui en découlent. Nous vérifions également la conformité de vos investissements avec les dispositifs concernés et vous assistons dans vos déclarations fiscales spécifiques.