Article 279 du CGI : les opérations soumises au taux de TVA de 10 %

Ce que dit l’article 279 du CGI

L’article 279 dresse la liste des opérations soumises au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce taux ne s’applique pas par principe : une opération n’y a droit que si elle figure dans la liste, sinon elle reste au taux normal de 20 % (article 278). Les rubriques les plus fréquentes :

• hébergement hôtelier ou similaire, location meublée assortie de services, campings classés, aires d’accueil des gens du voyage (a) ;
• restauration : repas des cantines d’entreprises (a bis), ventes à consommer sur place, alcool exclu (m), ventes à emporter ou à livrer de produits préparés pour une consommation immédiate (n) ;
• transports de voyageurs (b quater) ;
• droits d’admission aux expositions et sites culturels, ludiques, éducatifs ou professionnels (b nonies), abonnements de télévision (b octies) ;
• cessions de droits d’auteur et de droits des artistes-interprètes (g) ;
• services à la personne fournis par des organismes déclarés (i) ;
• travaux sylvicoles et d’exploitation forestière pour des exploitants agricoles, jusqu’au 31 décembre 2028 (b septies).

Beaucoup de lettres du texte portent la mention « (Abrogé) ». La collecte et le traitement des déchets des ménages ne figurent plus dans la liste : ces prestations relèvent du M de l’article 278-0 bis, à 5,5 %.

À qui il s’applique

À toute entreprise qui réalise l’une de ces opérations en France métropolitaine : hôtels, restaurants, traiteurs, campings, taxis, éditeurs, auteurs, artistes, services à la personne. Le taux se lit sur l’opération, pas sur l’entreprise : un hôtel-restaurant facture la chambre et le repas à 10 %, le vin à 20 %. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, les opérations de l’article 279 sont taxées à 2,10 % (article 296).

Ce qu’il faut savoir

• La restauration est le cas le plus fréquent. La consommation sur place et la vente à emporter ou à livrer de produits préparés pour une consommation immédiate sont à 10 %. Un produit surgelé ou un plat cuisiné vendu pour être mangé plus tard est un produit alimentaire à 5,5 %. Le Conseil d’État a jugé que les sushis frais, quel que soit leur conditionnement, sont préparés pour une consommation immédiate : ils sont à 10 %.
• Un menu avec de l’alcool se ventile. Les boissons alcooliques sont toujours à 20 %. Si le client les choisit séparément, chaque ligne suit son taux. Si le menu est forfaitaire, le restaurateur isole la part de l’alcool.
• L’hébergement a ses conditions. Dans le secteur hôtelier, la prestation est offerte pour trente nuitées au plus. Elle comprend un local meublé et au moins trois prestations parmi le petit déjeuner, le nettoyage régulier, le linge de maison et la réception (b du 4° de l’article 261 D). Les services en option, comme les soins de beauté ou la boutique, suivent leur taux propre.
• Seuls les campings classés bénéficient du 10 %. Un terrain non classé, même titulaire d’un label, reste au taux normal. Le BOFiP admet une seule exception : les terrains de « camping à la ferme » subventionnés par le ministère de l’agriculture.
• Les repas des écoles ne sont pas à 10 %. La fourniture de repas par un prestataire dans les établissements du premier et du second degré relève de 5,5 % (E de l’article 278-0 bis).
• Une opération mixte prend le taux le plus élevé. Quand elle comprend des éléments autres qu’accessoires à des taux différents, l’article 278-0 retient le plus haut, sauf ventilation admise par la doctrine, comme pour les menus. L’article 257 ter dit ce qui est accessoire.
• Le 1er janvier 2027. Le code des impositions sur les biens et services fixe le taux intermédiaire à 10 % en métropole et à 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (article L. 213-151). Avant cette date, vérifiez dans le nouveau code que chacune de vos opérations garde son taux.

Notre commentaire : exemple chiffré

Un restaurant parisien facture un déjeuner d’affaires : 85 € hors taxe de plats et de desserts à consommer sur place, et 35 € hors taxe de vins choisis séparément à la carte. Chaque ligne suit son taux.

Si le restaurateur avait appliqué 10 % aux vins par erreur, il aurait collecté 3,50 € de moins sur cette ligne, un écart que l’administration redresse en contrôle. Pour une chambre d’hôtel à 90 € hors taxe la nuit, la TVA à 10 % est de 9 €, soit 99 € toutes taxes comprises.

Taux : article 279 du CGI (m pour la vente sur place), article 278 pour les boissons alcooliques. Calculs du cabinet, arrondis au centime. Montants d’illustration.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP réserve le taux de 5,5 % aux services listés à l’article 278-0 bis. Les autres services à taux réduit, ceux des articles 279, 279-0 bis et 298 octies, sont à 10 %. Pour la restauration, il range dans le 10 % les cantines d’entreprises et leurs fournisseurs, sociétés de restauration collective ou traiteurs. Le service à table, le matériel et la décoration suivent le taux du repas. Le voiturier, le chauffeur et l’animation gardent leur taux propre. Un cours de cuisine suivi d’un repas forme une seule opération, au taux normal.

Pour l’hébergement, un service accessoire à la chambre, comme la piscine, suit le taux de la chambre. Un service proposé en option garde son taux propre. Le classement du camping par Atout France est la condition du taux réduit.

BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20, version du 26 août 2026 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 et BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, versions du 7 août 2024 ; BOI-TVA-LIQ-30-10-10, version du 19 novembre 2025.