Texte officiel de l’article 242 sexies du CGI
Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A , 199 undecies B , 199 undecies C , 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X ou 244 quater Y déclarent à l’administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation de ces investissements. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d’être donnés en location, la déclaration indique l’identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l’aide fiscale rétrocédée à ce dernier. La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé. Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés ou achevés lorsqu’il s’agit d’immeubles, suivant des modalités fixées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 242 sexies
Quels investissements sont concernés par l'article 242 sexies du CGI ?
L'article 242 sexies concerne les investissements bénéficiant des dispositifs de défiscalisation outre-mer (articles 199 undecies A, B, C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, X et Y). Une déclaration détaillée doit être transmise à l'administration fiscale.
Dans quel délai faut-il déclarer les investissements outre-mer selon l'article 242 sexies ?
La déclaration doit être transmise dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements sont réalisés ou achevés. Elle se fait obligatoirement par voie électronique.
Ce que dit l’article 242 sexies du CGI
L’article 242 sexies du CGI établit les obligations déclaratives pour les investissements bénéficiant des dispositifs de défiscalisation outre-mer. Cette disposition impose aux investisseurs de déclarer à l’administration fiscale tous les détails de leurs opérations : nature, lieu de situation, modalités de financement et conditions d’exploitation. Pour les investissements locatifs réalisés par des personnes morales, la déclaration doit également préciser l’identité du locataire et le montant de l’aide fiscale éventuellement rétrocédée.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les entreprises réalisant des investissements outre-mer dans le cadre des articles 217 undecies ou 217 duodecies doivent intégrer cette déclaration à leur liasse fiscale. Par exemple, une PME investissant 150 000 € dans un équipement industriel en Martinique doit déclarer les modalités de financement (80 000 € de fonds propres, 70 000 € de crédit), les conditions d’exploitation et obtenir le récépissé correspondant.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux optant pour la défiscalisation outre-mer via l’article 199 undecies A doivent respecter ces obligations déclaratives. Un avocat investissant dans un programme immobilier en Guadeloupe à hauteur de 80 000 € devra déclarer précisément les caractéristiques du bien, sa localisation et les conditions de location.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur dépassant les seuils et soumis à l’impôt sur les sociétés peut être concerné par ces obligations s’il réalise des investissements outre-mer éligibles aux dispositifs mentionnés.
Points d’attention
La transmission électronique est obligatoire et doit respecter les modalités fixées par décret. L’obtention du récépissé est cruciale pour justifier du respect des obligations déclaratives. En cas d’investissement locatif, l’identification précise du locataire et le calcul exact de la rétrocession d’aide fiscale sont essentiels. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la remise en cause des avantages fiscaux.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec les dispositifs de défiscalisation : articles 199 undecies A, B et C (particuliers), 217 undecies et duodecies (entreprises), ainsi que 244 quater W, X et Y. L’article 242 septies complète ces dispositions en encadrant l’activité des intermédiaires spécialisés dans ces montages fiscaux.
Conseil AdvizExperts
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