Texte officiel de l’article 242 ter D du CGI
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1 , L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, leur société de gestion ou les dépositaires des actifs de ces organismes ou placements collectifs sont tenus de mentionner, sur la déclaration prévue à l’article 242 ter du présent code, l’identité et l’adresse des actionnaires ou des porteurs de parts qui ont bénéficié des distributions mentionnées au 7 bis du II de l’article 150-0 A ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces distributions.
Questions fréquentes sur l’article 242 ter D
Quels organismes sont concernés par l'article 242 ter D du CGI ?
L'article 242 ter D concerne les OPCVM, leurs sociétés de gestion et dépositaires, ainsi que les placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier.
Que doivent déclarer les OPCVM selon l'article 242 ter D ?
Les OPCVM doivent déclarer l'identité et l'adresse des actionnaires ou porteurs de parts ayant bénéficié de distributions, ainsi que le détail du montant de ces distributions par bénéficiaire.
Ce que dit l’article 242 ter D du CGI
L’article 242 ter D du CGI établit une obligation déclarative spécifique pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et certains placements collectifs. Cette disposition vise à assurer la transparence fiscale des distributions versées aux investisseurs.
Les entités concernées comprennent les OPCVM traditionnels, leurs sociétés de gestion, les dépositaires d’actifs, ainsi que les placements collectifs régis par les articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des parts d’OPCVM dans le cadre de leur trésorerie d’entreprise bénéficient automatiquement de cette obligation déclarative. Par exemple, une PME ayant investi 50 000 € dans un OPCVM monétaire recevra une déclaration détaillant les 1 200 € de distributions perçues, facilitant l’établissement de sa liasse fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant des OPCVM pour optimiser leur trésorerie professionnelle voient leurs distributions automatiquement déclarées. Un cabinet d’avocats ayant placé ses provisions pour charges sur un OPCVM obligataire recevra le détail des 3 500 € de distributions, simplifiant le calcul de ses BNC.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur détenant des parts d’OPCVM à titre professionnel bénéficie également de cette transparence déclarative, les distributions étant automatiquement reportées dans sa déclaration de revenus.
Points d’attention
L’obligation porte sur les distributions visées au 7 bis du II de l’article 150-0 A, excluant certaines plus-values. Les sociétés de gestion doivent transmettre ces informations selon les modalités de l’article 242 ter, avec des délais précis à respecter. Une attention particulière doit être portée à l’identification correcte des bénéficiaires et à la qualification fiscale des distributions.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 242 ter (déclarations générales), l’article 150-0 A (régime des plus-values), et les articles 108 à 125 relatifs aux revenus de capitaux mobiliers. La cohérence avec ces textes est essentielle pour une application correcte.
Conseil AdvizExperts
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