Texte officiel de l’article 244 quater F du CGI
I. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés. 2. Elles peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail. 3. Elles peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % de la somme : a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l’entreprise bénéficiant d’un congé parental d’éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ; b) Des dépenses de formation engagées par l’entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d’une démission ou d’un licenciement pendant un congé parental d’éducation mentionné à l’article L. 1225-47 du même code, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l’embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ; c) Des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés bénéficiant d’un congé dans les conditions prévues aux articles L. 1225-8, L. 1225-17 , L. 1225-35 à L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-41 , L. 1225-43, L. 1225-44 , L. 1225-47 à L. 1225-51 et L. 1225-61 du même code ; d) Des dépenses visant à indemniser les salariés de l’entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d’enfants à la suite d’une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés. II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 500 000 €. Ce plafond s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 , 238 bis L , 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter , 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies . Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 244 quater F
Quel est le taux du crédit d'impôt famille pour une crèche d'entreprise ?
Le crédit d'impôt famille est de 50% des dépenses pour la création et le fonctionnement d'une crèche d'entreprise accueillant les enfants de moins de 3 ans des salariés. Ce taux s'applique dans la limite du plafond annuel de 500 000€ par entreprise.
Comment fonctionne le crédit d'impôt pour l'aide à la garde d'enfants des salariés ?
L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt de 25% sur les dépenses d'aide financière versées aux salariés pour la garde d'enfants. Cette aide doit respecter les conditions des articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail et être déduite des éventuelles subventions publiques reçues.
Ce que dit l’article 244 quater F du CGI
L’article 244 quater F du Code général des impôts institue un crédit d’impôt famille destiné à encourager les entreprises à soutenir leurs salariés dans la conciliation vie professionnelle-vie familiale. Ce dispositif fiscal comprend trois volets avec des taux différenciés selon la nature des dépenses engagées.
Le premier volet offre un crédit d’impôt de 50% des dépenses liées à la création et au fonctionnement de crèches d’entreprise pour les enfants de moins de 3 ans. Le deuxième volet prévoit 25% sur les aides financières à la garde d’enfants. Le troisième volet accorde 10% sur diverses dépenses liées aux congés parentaux et formations associées.
Application pratique du crédit d’impôt famille
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises peuvent optimiser ce dispositif en mutualisant leurs efforts. Par exemple, une PME de 50 salariés investissant 100 000€ dans une crèche inter-entreprises bénéficiera d’un crédit d’impôt de 50 000€. L’aide financière de 200€/mois versée à 10 salariés (24 000€/an) génère un crédit de 6 000€. Ces montants s’imputent directement sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux imposés au réel peuvent particulièrement valoriser le volet “congés parentaux”. Un cabinet versant 15 000€ de rémunérations pendant les congés maternité/paternité obtiendra 1 500€ de crédit d’impôt. Les dépenses de formation des remplaçants (5 000€) ajoutent 500€ supplémentaires, soit un avantage fiscal total de 2 000€.
Pour les auto-entrepreneurs
Attention : ce crédit d’impôt s’adresse exclusivement aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel. Les auto-entrepreneurs, relevant du régime micro, ne peuvent pas en bénéficier. Ils doivent opter pour le régime réel d’imposition pour y prétendre.
Points d’attention
Le plafond annuel de 500 000€ s’apprécie au niveau de chaque entreprise, y compris pour les sociétés de personnes. Les subventions publiques reçues (CAF, collectivités) doivent être déduites de la base de calcul. Pour les sociétés transparentes fiscalement, le crédit se répartit entre associés selon leurs droits, mais seuls les redevables IS ou les personnes physiques participant à l’exploitation peuvent l’utiliser.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec d’autres mesures fiscales : les articles L. 2324-1 du code de la santé publique définissent les établissements d’accueil, les articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail encadrent l’aide à la garde d’enfants. Les règles de transmission aux associés renvoient aux articles 8, 238 bis L et suivants du CGI.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien recommande d’intégrer cette mesure dans une stratégie RH globale. L’optimisation fiscale passe par une documentation rigoureuse des dépenses éligibles et le respect des plafonds. AdvizExperts vous accompagne dans le montage de ces dossiers complexes, particulièrement pour nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats du 8e arrondissement, en maximisant les synergies avec les autres crédits d’impôt disponibles.