Texte officiel de l’article 244 quater M du CGI
I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail . I bis.-Pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le montant du crédit d’impôt est égal au double du produit déterminé au I du présent article. II. – Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile. II bis. – Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le plafond horaire mentionné au II est multiplié par le nombre d’associés chefs d’exploitation. III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 , 238 bis L , 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter , 239 quater , 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 . III bis.-Le bénéfice du crédit d’impôt déterminé dans les conditions prévues au I bis est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. IV. – Les I et I bis s’appliquent aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
Questions fréquentes sur l’article 244 quater M
Quel est le montant du crédit d'impôt formation dirigeant en 2024 ?
Le crédit d'impôt formation dirigeant est égal au nombre d'heures de formation multiplié par le SMIC horaire (11,65€ en 2024). Pour les microentreprises, ce montant est doublé, soit 23,30€ par heure de formation.
Combien d'heures de formation maximum peuvent bénéficier du crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile. Ce plafond peut être multiplié par le nombre d'associés pour les groupements agricoles d'exploitation en commun.
Ce que dit l’article 244 quater M du CGI
L’article 244 quater M du Code général des impôts instaure un crédit impôt formation dirigeant particulièrement avantageux pour les chefs d’entreprise. Ce dispositif fiscal permet de récupérer une partie des coûts liés à la formation professionnelle du dirigeant, calculée sur la base du SMIC horaire.
Le crédit d’impôt s’élève à 11,65€ par heure de formation en 2024 (SMIC horaire), avec un plafond de 40 heures annuelles, soit un avantage fiscal maximum de 466€. Pour les microentreprises, ce montant est doublé, atteignant 932€ maximum par an.
Application pratique du crédit d’impôt formation
Pour les TPE/PME
Les entreprises imposées au bénéfice réel peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt sans condition de taille. Un dirigeant suivant 30 heures de formation en gestion comptable récupérera ainsi 349,50€ (30h × 11,65€). Ce crédit s’impute directement sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux au régime réel peuvent également en bénéficier. Un avocat suivant sa formation continue obligatoire de 20 heures récupérera 233€. Cette mesure incitative vise à encourager la montée en compétences des dirigeants.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent malheureusement pas bénéficier de ce crédit d’impôt, celui-ci étant réservé aux entreprises imposées au bénéfice réel ou bénéficiant d’exonérations spécifiques listées dans l’article.
Points d’attention pour 2024
Attention : ce dispositif fiscal prend fin le 31 décembre 2024. Il est donc crucial d’anticiper les formations avant cette échéance. Les microentreprises doivent respecter les règlements européens sur les aides de minimis, avec un plafond cumulé de 200 000€ sur trois exercices.
Le crédit d’impôt ne concerne que les heures effectivement suivies par le chef d’entreprise, excluant les salariés. La formation doit être documentée et facturée par un organisme de formation agréé.
Articles du CGI liés
Ce crédit d’impôt s’articule avec les articles 44 sexies à 44 septdecies concernant les exonérations d’entreprises, et l’article 156 pour les personnes physiques. Les sociétés de personnes (articles 8, 238 bis L) peuvent transmettre le bénéfice à leurs associés.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts recommandent vivement de profiter de ce dispositif avant sa suppression fin 2024. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans l’optimisation de leurs crédits d’impôt et la planification de leurs formations dirigeants pour maximiser cet avantage fiscal.