Texte officiel de l’article 246 du CGI
Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l’étranger et provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs étrangers sont exonérés d’impôts à condition qu’une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature. Les modalités de l’exemption et les impôts compris dans l’exonération sont fixés, pour chaque pays, par un accord diplomatique et font l’objet d’un décret contresigné par le ministre de l’économie et des finances. Ce décret est soumis, dans le délai de trois mois, à la ratification législative. Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l’exonération réciproque prévue au deuxième alinéa par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l’impôt dû en France par ces entreprises.
Questions fréquentes sur l’article 246
Quelles entreprises de transport peuvent bénéficier de l'exonération de l'article 246 du CGI ?
Les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger peuvent être exonérées d'impôts sur leurs bénéfices, à condition qu'une exemption réciproque soit accordée aux entreprises françaises de même nature par accord diplomatique.
Comment fonctionne la réciprocité dans l'exonération fiscale du transport international ?
La réciprocité impose que le pays étranger accorde aux entreprises françaises de transport la même exemption fiscale. Les entreprises françaises doivent alors déclarer en France les bénéfices réalisés dans ces pays bénéficiant d'accords.
Ce que dit l’article 246 du CGI
L’article 246 du Code général des impôts établit le principe d’exonération d’impôts transport maritime aérien pour les entreprises étrangères exploitant des navires ou aéronefs en France. Cette disposition vise à éviter la double imposition dans le secteur du transport international tout en garantissant l’équité fiscale entre pays.
L’exonération s’applique uniquement sous condition de réciprocité : le pays d’origine de l’entreprise étrangère doit accorder une exemption équivalente aux entreprises françaises. Les modalités sont définies par accords diplomatiques, formalisés par décret ministériel soumis à ratification parlementaire dans les trois mois.
Application pratique
Pour les TPE/PME du transport
Les petites entreprises de transport maritime ou aérien établies à l’étranger et opérant en France peuvent bénéficier de cette exonération si leur pays d’origine a signé un accord de réciprocité. Par exemple, une compagnie maritime norvégienne transportant des marchandises entre Le Havre et Oslo sera exonérée d’impôt sur les sociétés en France grâce à l’accord franco-norvégien.
Attention : cette exonération ne concerne que les bénéfices directement liés à l’exploitation des navires ou aéronefs, pas les autres activités de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des entreprises de transport international doivent vérifier l’existence d’accords bilatéraux avant de structurer les opérations. La documentation des accords diplomatiques est essentielle pour sécuriser l’application de l’exonération et éviter les redressements fiscaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur transport (pilotes, capitaines indépendants) travaillant pour des compagnies étrangères peuvent être concernés indirectement. Leurs revenus restent imposables en France selon les règles classiques, sauf dispositions spécifiques des conventions fiscales bilatérales.
Points d’attention
La contrepartie de cette exonération est importante : les entreprises françaises de transport doivent déclarer et payer l’impôt en France sur leurs bénéfices réalisés dans les pays ayant accordé la réciprocité. Cette règle évite l’évasion fiscale tout en maintenant l’équilibre des recettes publiques.
Les accords peuvent être dénoncés : si un pays retire l’exemption accordée aux entreprises françaises, l’exonération des entreprises de ce pays en France cesse automatiquement. Une veille juridique régulière s’impose donc.
Articles du CGI liés
L’article 246 s’articule avec l’article 209 définissant l’assiette de l’impôt sur les sociétés et l’article 57 sur les prix de transfert pour la détermination des bénéfices. Les conventions fiscales internationales complètent ce dispositif en précisant les modalités d’application pratiques.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons aux entreprises du transport international de documenter soigneusement leur éligibilité à l’exonération en vérifiant les accords en vigueur et en conservant les justificatifs d’exploitation des navires ou aéronefs. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’optimiser votre situation tout en respectant les obligations déclaratives françaises et étrangères.