Texte officiel de l’article 247 du CGI
Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l’article 57, provenant de l’exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.
Questions fréquentes sur l’article 247
Quels satellites bénéficient de l'exonération de l'article 247 du CGI ?
Les satellites de communication en position orbitale géostationnaire exploités par des entreprises françaises mais qui ne leur appartiennent pas. L'exonération concerne uniquement les bénéfices d'exploitation, pas la propriété des satellites.
Comment s'applique l'article 57 du CGI aux bénéfices de satellites ?
L'article 57 détermine les prix de transfert et répartition des bénéfices entre entreprises liées. Pour les satellites, il fixe les conditions de calcul des bénéfices éligibles à l'exonération de l'article 247.
Ce que dit l’article 247 du CGI
L’article 247 CGI satellites établit une exonération fiscale spécifique pour les entreprises françaises exploitant des satellites de communication. Cette disposition exclut du champ d’application de l’impôt sur les sociétés les bénéfices provenant de l’exploitation de satellites de communication positionnés sur des orbites géostationnaires, à condition que l’entreprise exploitante ne soit pas propriétaire de ces satellites.
Cette exonération s’applique aux bénéfices déterminés selon les règles de l’article 57 du CGI, qui encadre les prix de transfert et la répartition des bénéfices entre entreprises liées. Le législateur a voulu éviter une double imposition sur des activités spatiales complexes impliquant souvent plusieurs juridictions.
Application pratique de l’exonération satellites
Pour les TPE/PME du secteur spatial
Les PME françaises spécialisées dans l’exploitation de services satellitaires peuvent bénéficier de cette exonération fiscale satellites. Par exemple, une société exploitant des capacités de télécommunication sur un satellite appartenant à un opérateur étranger pourra exonérer les bénéfices générés par cette activité, soit potentiellement plusieurs centaines de milliers d’euros selon la taille des contrats.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats d’affaires conseillant des clients dans le secteur spatial doivent maîtriser cette disposition pour structurer les opérations d’exploitation satellitaire. L’optimisation fiscale peut représenter une économie de 25% à 28% d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices satellites communication concernés.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rare, un auto-entrepreneur proposant des services d’expertise ou de conseil en exploitation satellitaire doit comprendre que ses clients entreprises peuvent bénéficier de cette exonération, ce qui influence la valorisation des prestations.
Conditions d’application et points d’attention
L’exonération de l’article 247 du CGI exige trois conditions cumulatives : les satellites doivent être de communication, positionnés en orbite géostationnaire fiscalité, et ne pas appartenir à l’entreprise exploitante française. La position géostationnaire, située à 35 786 km d’altitude, permet aux satellites de rester fixes par rapport à un point terrestre.
Les entreprises doivent documenter précisément la séparation entre propriété et exploitation des satellites. Un contrat de location ou d’exploitation mal rédigé pourrait remettre en cause l’exonération et entraîner un redressement fiscal significatif.
Articles du CGI liés
L’article 247 fonctionne en coordination avec l’article 57 du CGI sur les prix de transfert, l’article 209 définissant le champ territorial de l’impôt sur les sociétés, et les conventions fiscales internationales évitant la double imposition. Cette articulation garantit une application cohérente du dispositif d’exonération.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises du secteur spatial dans l’optimisation de leur fiscalité. Notre expertise en fiscalité internationale nous permet de sécuriser l’application de l’article 247 du CGI et de structurer les contrats d’exploitation satellitaire pour maximiser les avantages fiscaux disponibles, tout en respectant la réglementation française et européenne.