Texte officiel de l’article 248 du CGI
Le Gouvernement peut fixer par décret, dans la mesure où la législation en vigueur ne les a pas fixés, les renseignements que doivent contenir les déclarations fiscales en vue de l’application des impôts et taxes existants, ainsi que le nombre d’exemplaires de ces déclarations que doit fournir chaque contribuable.
Questions fréquentes sur l’article 248
Que permet l'article 248 du CGI au Gouvernement ?
L'article 248 autorise le Gouvernement à fixer par décret le contenu des déclarations fiscales et le nombre d'exemplaires requis, uniquement si ces éléments ne sont pas déjà définis par la législation existante.
L'article 248 s'applique-t-il à tous les types d'entreprises ?
Oui, cet article concerne toutes les entreprises soumises aux impôts et taxes, qu'il s'agisse de TPE, PME, professions libérales ou auto-entrepreneurs, car il définit le cadre général des obligations déclaratives.
Ce que dit l’article 248 du CGI
L’article 248 du CGI octroie au Gouvernement une compétence réglementaire spécifique en matière de déclarations fiscales. Cette disposition permet de fixer par décret, dans la mesure où la législation ne l’a pas déjà fait, deux éléments essentiels : le contenu détaillé que doivent comporter les déclarations fiscales et le nombre d’exemplaires que chaque contribuable doit fournir. Cette habilitation réglementaire vise à assurer l’application effective des impôts et taxes existants en précisant les modalités pratiques de déclaration.
Application pratique de l’article 248
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises sont directement concernées par cette disposition qui encadre leurs obligations déclaratives fiscales. En pratique, cela signifie que les formulaires de déclaration de résultats (liasse fiscale 2065 pour l’IS, 2031 pour les BIC au régime réel normal) sont définis selon cette habilitation. Par exemple, une PME de 50 salariés devra fournir sa déclaration de résultats en un exemplaire papier ou par voie dématérialisée, conformément aux décrets d’application de cet article.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, voient leurs obligations déclaratives précisées par ce mécanisme. La déclaration 2035 (BNC) et ses annexes sont ainsi définies dans leur contenu et leurs modalités de transmission. Un cabinet d’avocats parisien réalisant 200 000€ de recettes annuelles devra respecter les exigences de contenu fixées par décret, incluant notamment le détail des honoraires et des charges déductibles.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal simplifié, les auto-entrepreneurs restent concernés par cette disposition pour leurs déclarations périodiques. Le contenu des déclarations d’impôts pour ce régime, notamment la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, trouve son fondement juridique dans cette habilitation réglementaire.
Points d’attention
L’article 248 établit une limite importante : le Gouvernement ne peut intervenir par décret que “dans la mesure où la législation en vigueur ne les a pas fixés”. Cela signifie que la loi prime toujours sur le règlement. De plus, cette disposition ne crée pas de nouveaux impôts mais précise uniquement les modalités déclaratives des impositions existantes. Les entreprises doivent donc se tenir informées des évolutions réglementaires qui peuvent modifier leurs obligations sans modification législative préalable.
Articles du CGI liés
L’article 248 s’articule avec plusieurs autres dispositions : l’article 53 A relatif aux obligations déclaratives des entreprises, l’article 223 A pour les groupes fiscalement intégrés, et les articles 1649 quater B à 1649 quater L du CGI concernant les téléprocédures fiscales obligatoires.
Conseil AdvizExperts
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