Texte officiel de l’article 256 B du CGI
Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes : Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente, Distribution de gaz , d’électricité et d’énergie thermique, Opérations des économats et établissements similaires, Transports de biens, à l’exception de ceux effectués par la Poste Transports de personnes, Opérations des organismes d’intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits, Organisation d’expositions à caractère commercial, Prestations de services portuaires et aéroportuaires, Entreposage de biens meubles, Organisation de voyages et de séjours touristiques, Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; Télécommunications. Fourniture d’eau dans les communes d’au moins 3.000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d’action s’exerce sur un territoire d’au moins 3.000 habitants.
Questions fréquentes sur l’article 256 B
Quelles activités des personnes publiques sont exonérées de TVA selon l'article 256 B ?
L'article 256 B exonère les services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs des personnes morales de droit public, à condition qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence. Cette exonération vise à préserver la mission de service public.
Dans quels cas les personnes publiques sont-elles obligatoirement assujetties à la TVA ?
L'article 256 B impose l'assujettissement TVA pour les activités commerciales : distribution d'énergie, transports, télécommunications, organisation d'expositions commerciales, services portuaires et aéroportuaires, ou fourniture d'eau dans les communes de plus de 3000 habitants.
Ce que dit l’article 256 B du CGI
L’article 256 B CGI TVA établit le régime fiscal spécifique des personnes morales de droit public face à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce texte instaure un principe fondamental : les collectivités territoriales, établissements publics et autres personnes morales de droit public bénéficient d’une exonération de TVA pour leurs activités de service public traditionnel (administratif, social, éducatif, culturel et sportif), sous réserve de ne pas créer de distorsion de concurrence avec le secteur privé.
Application pratique de l’article 256 B
Pour les TPE/PME en relation avec le secteur public
Les entreprises travaillant avec des collectivités doivent comprendre que leurs partenaires publics ne facturent pas de TVA sur certaines prestations. Par exemple, une commune organisant des activités culturelles ne collectera pas de TVA, contrairement à une entreprise privée proposant les mêmes services. Cette différence peut impacter les prix de revient et la concurrence. Les PME doivent adapter leur stratégie tarifaire en conséquence.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des collectivités territoriales doivent maîtriser ces règles pour structurer correctement les contrats publics. L’article 256 B influence directement la rédaction des marchés publics et la détermination du coût réel des prestations. Un cabinet juridique facturant 100 000€ HT à une collectivité doit comprendre que certaines prestations en retour ne supporteront pas de TVA.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que non soumis à TVA, les auto-entrepreneurs doivent comprendre l’article 256 B lorsqu’ils travaillent avec des organismes publics. Cette connaissance leur permet de mieux évaluer la concurrence et d’adapter leurs tarifs face à des structures publiques potentiellement exonérées.
Points d’attention de l’article 256 B
L’assujettissement obligatoire concerne des activités spécifiques : distribution d’énergie (gaz, électricité), transports (sauf La Poste), télécommunications, ou fourniture d’eau dans les communes de plus de 3000 habitants. Une commune de 4000 habitants facturera donc la TVA sur la distribution d’eau, contrairement à une commune de 2000 habitants. Ces seuils créent des situations particulières nécessitant une analyse au cas par cas.
Articles du CGI liés
L’article 256 B s’articule avec l’article 256 A définissant les personnes assujetties et l’article 256 C sur l’assujetti unique. La cohérence de ces textes permet une application harmonieuse du régime TVA selon la nature juridique et l’activité exercée.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une vigilance particulière sur l’interprétation de la notion de “distorsion de concurrence”. Cette appréciation, souvent complexe, nécessite une analyse experte pour éviter tout redressement fiscal. Nos experts comptables vous accompagnent dans l’optimisation de vos relations avec le secteur public en tenant compte de ces spécificités TVA.