Article 1963 du CGI : la restitution des droits payés sur un terrain acquis pour l’alignement d’une voie
Article réécrit à compter du 1er septembre 2026 : la rédaction en vigueur renvoie, pour l’énergie, aux articles L. 542-3 et L. 542-5 à L. 542-7 du code de l’énergie. Le BOFiP cite encore les anciens articles.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er septembre 2026
En bref
L’article 1963 étend le mécanisme de l’article 1962 à deux familles d’actes : l’acquisition de terrains, même bâtis, poursuivie en exécution d’un plan d’alignement approuvé pour les rues, places et voies communales, et certains actes faits en application du code de l’énergie.
Dans ces cas aussi, les droits perçus sur un achat amiable fait trop tôt sont restitués pour la portion utile aux travaux. Depuis le 1er septembre 2026, le texte renvoie à de nouveaux articles du code de l’énergie.
Le texte officiel
Les dispositions de l'article 1962 sont applicables : 1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ; 2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 542-3 et L. 542-5 à L. 542-7 du code de l'énergie.
Notre commentaire : le même mécanisme, pour les voies publiques
L’article 1962 règle le cas de l’expropriation. L’article 1963 en reprend la solution pour deux situations voisines, sans la réécrire : il se contente de dire que les dispositions de l’article 1962 « sont applicables ».
Le premier cas concerne la voirie. Une commune, un département ou l’État acquiert un terrain, même clos ou bâti, pour ouvrir, redresser ou élargir une rue, une place, une voie communale ou un chemin rural, en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé. Le texte couvre aussi les terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions du décret-loi du 26 mars 1852 sur les rues de Paris.
Le second cas touche l’énergie. Depuis le 1er septembre 2026, les plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 542-3 et L. 542-5 à L. 542-7 du code de l’énergie sont visés. La rédaction précédente, que cite encore le BOFiP, renvoyait à d’autres articles du même code.
Un exemple : une bande de terrain pour élargir une rue
Une commune achète à l’amiable une parcelle de 250 000 € pour élargir une rue, avant l’approbation du plan d’alignement. Les droits perçus sont de 15 000 € (montant retenu pour l’exemple). Le plan approuvé ne retient ensuite que la bande utile, dont la valeur dans le prix est de 150 000 €.
Les 6 000 € qui restent portent sur la partie de la parcelle étrangère à l’opération.
Article 1963 du CGI, qui applique l’article 1962 ; ventilation du prix : BOI-ENR-DG-70-50, § 40 et 50. Exemple à titre indicatif.
Ce qu’il faut savoir
- Un renvoi à l’article 1962. Les conditions, la limite à la portion nécessaire aux travaux et le délai sont ceux de l’article 1962.
- Un plan d’alignement régulier. Pour la voirie, l’acquisition doit être poursuivie en exécution d’un plan régulièrement approuvé, par l’autorité compétente.
- Une règle rédigée avant 2026. Le BOFiP en vigueur commente l’ancienne rédaction pour l’énergie hydraulique. Pour un acte récent, il faut raisonner à partir du texte actuel du code de l’énergie.
- Une réclamation ordinaire. La demande se présente dans le délai de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales.
Ce qu’en dit l’administration
Le BOFiP rattache les cas de voirie au 1° de l’article 1963 et rappelle qu’ils se traitent comme l’expropriation : les droits perçus sur les actes d’acquisition amiable deviennent restituables s’il est justifié que la condition de la dispense d’impôt de l’article 1045 s’est réalisée depuis l’acquisition. Il demande de rechercher, dans chaque cas, si l’autorité qui a approuvé le plan d’alignement était compétente.
Pour l’énergie hydraulique, il exige un arrêté préfectoral qui autorise l’occupation du terrain par le concessionnaire. Ces développements, datés du 17 juin 2026, visent l’ancienne liste d’articles du code de l’énergie.
BOFiP, BOI-ENR-DG-70-50, § 1 à 80, version du 17 juin 2026.
Articles liés
| Article 1962 | La règle générale de restitution, que l’article 1963 étend |
|---|---|
| Article 1045 | L’exonération des actes passés après les formalités |
| Article 1961 | Les restitutions de droits d’enregistrement en général |
Vos questions
À quelles acquisitions l’article 1963 s’applique-t-il ?
Aux actes et contrats relatifs à l’acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé, ainsi qu’aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie à Paris.
Le plan d’alignement doit-il avoir été approuvé avant l’achat ?
Le texte exige un plan régulièrement approuvé. Le BOFiP précise qu’il faut vérifier, cas par cas, que l’autorité qui a approuvé le plan était compétente. L’achat peut précéder l’approbation, la restitution intervenant ensuite.
Qu’est-ce qui a changé dans le texte en 2026 ?
Le deuxième cas renvoie désormais aux articles L. 542-3 et L. 542-5 à L. 542-7 du code de l’énergie. L’ancien texte visait d’autres articles du même code (L. 521-8 et L. 521-10 à L. 521-12, selon le BOFiP). Le BOFiP, daté du 17 juin 2026, cite encore les anciens articles.
Comment demande-t-on la restitution ?
Par une réclamation ordinaire, dans le délai de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivant le point de départ.
Sources
- Code général des impôts, article 1963, version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000054355493, consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, restitutions de droits d’enregistrement, § 1 à 80, version du 17 juin 2026, BOI-ENR-DG-70-50, consulté le 17 juin 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Vous avez cédé ou acquis un terrain pour une voie publique ?
Nous vérifions si l’acte relève de l’article 1963 et nous préparons la demande de restitution avec les pièces du dossier.