Texte officiel de l’article 259 C du CGI
Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu’elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l’utilisation ou l’exploitation effectives de ces services s’effectuent en France : 1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A, à l’exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu’elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de l’Union européenne par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de l’Union européenne ou qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l’Union européenne ; 2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l’Union européenne, à l’exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre de l’Union européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis ; 3° Les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur qui n’est pas établi ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l’Union européenne.
Questions fréquentes sur l’article 259 C
Quand s'applique l'article 259 C du CGI pour localiser une prestation en France ?
L'article 259 C s'applique quand l'utilisation ou l'exploitation effective d'un service s'effectue en France, notamment pour les prestations fournies par des prestataires hors UE à des clients européens. C'est un mécanisme de rattrapage fiscal.
Comment déterminer l'utilisation effective d'un service selon l'article 259 C ?
L'utilisation effective se détermine par le lieu où le service est concrètement exploité par le bénéficiaire. Par exemple, une formation dispensée à distance mais suivie depuis la France sera considérée comme utilisée en France.
Ce que dit l’article 259 C du CGI
L’article 259 C du CGI établit un mécanisme de rattrapage pour localiser certaines prestations de services en France selon le critère d’utilisation effective. Ce texte complète les règles générales de localisation en ciblant trois situations spécifiques où la France peut revendiquer l’imposition à la TVA malgré la localisation du prestataire hors Union européenne.
Le principe central repose sur l’utilisation ou l’exploitation effective en France : peu importe où est établi le prestataire, si le service est concrètement utilisé en France par une personne non assujettie, la prestation est réputée située en France pour la TVA.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises françaises bénéficiaires de services de prestataires hors UE doivent être vigilantes. Par exemple, une PME parisienne qui fait appel à un consultant américain pour une mission de conseil utilisée en France devra s’acquitter de la TVA par autoliquidation si elle n’est pas assujettie pour cette opération. Le montant de TVA représentera 20% du prix HT du service.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats parisien utilisant un logiciel juridique fourni par une société canadienne sera concerné par l’article 259 C si l’utilisation effective se fait en France. La prestation étant localisée en France, le cabinet devra gérer les obligations déclaratives correspondantes, sauf s’il bénéficie du mécanisme d’autoliquidation en tant qu’assujetti.
Pour les auto-entrepreneurs
Pour les auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA, l’article 259 C peut créer des obligations particulières. Un auto-entrepreneur bénéficiant d’une formation en ligne dispensée par un organisme hors UE mais suivie depuis la France pourrait voir cette prestation soumise à la TVA française selon les règles de localisation.
Points d’attention
L’article 259 C présente des exceptions importantes, notamment pour les locations de bateaux de plaisance mis à disposition dans un autre État membre UE. Les locations de moyens de transport suivent des règles spécifiques selon la durée (courte ou longue durée) et la résidence du preneur.
La notion d’utilisation effective peut s’avérer complexe à déterminer pour les services dématérialisés. Il convient d’analyser au cas par cas où le bénéficiaire tire concrètement profit du service reçu.
Articles du CGI liés
L’article 259 C s’articule avec les articles 259, 259 A et 259 D qui définissent les règles générales de localisation. L’article 259 B complète ce dispositif en excluant certaines prestations du territoire français. Cette cohérence d’ensemble permet de couvrir l’ensemble des situations de prestations de services en matière de TVA.
Conseil AdvizExperts
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