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Article 1133 ter du CGI : l’imposition fixe de 125 € sur la prestation compensatoire en capital

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

En bref

Après un divorce, la prestation compensatoire versée en capital peut donner lieu à des droits d’enregistrement. L’article 1133 ter prévoit une imposition fixe de 125 € lorsque le versement ne relève ni du régime de l’article 80 quater (versements sur plus de douze mois) ni du droit de partage de l’article 748, et qu’il ne s’agit pas d’un immeuble.

L’imposition de l’article 1020 reste réservée. Elle s’applique notamment lorsque la prestation prend la forme d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier qui n’est pas soumis au droit de partage.

Imposition fixe sur un versement en capital

125 €

Versements étalés sur plus de douze mois (article 80 quater)
Pas de droits d’enregistrement

Le texte officiel

Code général des impôts, article 1133 ter Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Lire sur Légifrance

Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 125 €. Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 et 280 du code civil.

Ce que dit l’article 1133 ter

L’article 1133 ter traite des versements en capital faits au titre de la prestation compensatoire du divorce, en application des articles 274, 276 (second alinéa), 278 et 279-1 du code civil. Lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’article 80 quater du CGI et qu’ils proviennent de biens autres que ceux visés à l’article 748, ils supportent une imposition fixe de 125 €. Le second alinéa applique la même règle aux conversions en capital des articles 276-4 et 280 du code civil. Tout cela se fait sous réserve de l’imposition de l’article 1020.

À qui il s’applique

Au conjoint qui verse une prestation compensatoire en capital, ou qui la reçoit, au moment d’un divorce. Pour un chef d’entreprise ou un professionnel libéral, l’enjeu est de savoir avec quels biens le capital est payé : biens propres, biens communs, immeuble ou parts de société.

Exemple chiffré

Une prestation compensatoire de 80 000 € est fixée en capital. Trois formes de versement donnent trois résultats, selon le BOFiP.

Somme d’argent de 80 000 € versée en 6 mois, avec des biens propres125 €
Somme versée en 24 mois, avec des biens propres (article 80 quater)Pas de droit d’enregistrement
Somme versée avec des biens communs ou indivis (article 748)Droit de partage

L’imposition fixe de 125 € ne dépend pas du montant versé : elle est la même pour 80 000 € que pour 300 000 €. Si la prestation prend la forme d’un immeuble, l’imposition de l’article 1020 s’applique à la place.

Régime : articles 1133 ter, 80 quater, 748 et 1020 du CGI, BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20. Montants indiqués à titre d’exemple.

Ce qu’il faut savoir

  • La forme du versement décide de tout : somme d’argent étalée sur plus de douze mois, biens communs, immeuble, autre bien propre. Chaque cas relève d’un régime différent.
  • Douze mois : le délai court à compter de la date où la décision de divorce passe en force de chose jugée. Il se compte de date à date.
  • Valeur retenue : les droits sont assis sur les valeurs mentionnées dans la convention ou dans la décision du juge. Pour l’usufruit, on applique l’évaluation de l’article 669.
  • Convention homologuée ou jugement : le régime est le même dans les deux cas.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP rattache à l’article 1133 ter les prestations compensatoires versées en capital, non soumises à l’article 80 quater, au moyen de biens autres que ceux passibles du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière. Il précise aussi comment décompter les douze mois et comment évaluer les droits démembrés. Ce commentaire date de 2016, avant la rédaction actuelle de l’article en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : le texte de l’article reste la référence pour un cas précis.

BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20, version du 2 septembre 2016, § 80 à 220.

Articles liés

Article 80 quater Le régime des versements étalés sur plus de douze mois
Article 748 Le droit de partage, quand la prestation est versée en biens communs ou indivis
Article 746 Le taux du droit de partage
Article 1020 La taxe de publicité foncière sur les immeubles et droits réels
Article 677 Les transmissions soumises à l’imposition proportionnelle

Vos questions

Quand l’imposition de 125 € de l’article 1133 ter s’applique-t-elle ?

Lorsque la prestation compensatoire est versée en capital, sans relever de l’article 80 quater, et que le capital provient de biens autres que ceux visés à l’article 748, c’est-à-dire, selon le BOFiP, des biens qui ne sont passibles ni du droit de partage, ni de la taxe de publicité foncière. Elle vise aussi les conversions en capital des articles 276-4 et 280 du code civil.

Comment éviter l’imposition de 125 € ?

On ne l’évite pas par un montage : le régime dépend de la forme du versement. Selon le BOFiP, les versements échelonnés d’une somme d’argent sur une période de plus de douze mois à compter de la date où la décision de divorce passe en force de chose jugée ne rendent pas exigibles les droits d’enregistrement, et relèvent de l’article 80 quater. Ce choix se discute avec votre avocat, car il a des conséquences fiscales et civiles.

Que se passe-t-il si la prestation est versée en biens communs ou indivis ?

Le droit de partage est dû, au taux de l’article 746 et selon l’article 748. L’imposition de 125 € ne s’applique alors pas, puisque l’article 1133 ter exclut les biens visés à l’article 748.

Et si la prestation prend la forme d’un immeuble ou d’un droit d’habitation ?

Le BOFiP rattache ce cas à la combinaison des articles 1133 ter et 1020 : l’attribution d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, comme l’usufruit, l’usage ou l’habitation, qui n’est pas soumise au droit de partage, donne lieu à l’imposition proportionnelle de l’article 1020, et non à l’imposition de 125 €.

Qu’est-ce qu’une conversion en capital ?

L’article 1133 ter s’applique aussi aux conversions en capital faites en application des articles 276-4 et 280 du code civil, c’est-à-dire lorsqu’une rente de prestation compensatoire est remplacée par un capital.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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