Texte officiel de l’article 259 du CGI
Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
Questions fréquentes sur l’article 259
Comment déterminer le lieu d'une prestation de services pour la TVA ?
Le lieu des prestations de services dépend du statut du client : si c'est un assujetti TVA, on regarde son siège ou établissement en France. Si c'est un particulier, on regarde le siège du prestataire selon l'article 259 du CGI.
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA française à un client étranger ?
Si le client étranger est un particulier (non assujetti), l'auto-entrepreneur français doit appliquer la TVA française. Si c'est une entreprise assujettie étrangère, la TVA ne s'applique pas en France selon l'article 259.
Ce que dit l’article 259 du CGI
L’article 259 du Code général des impôts établit les règles fondamentales pour déterminer le lieu des prestations de services en matière de TVA. Cette disposition distingue deux situations principales selon le statut du client. Lorsque le preneur est un assujetti TVA, la localisation se base sur son siège d’activité économique, son établissement stable ou son domicile en France. À l’inverse, si le client est une personne non assujettie (particulier), c’est la localisation du prestataire qui détermine l’application de la TVA française.
Application pratique de la localisation TVA
Pour les TPE/PME
Une PME française de conseil informatique facture 10 000 € HT à une entreprise allemande assujettie : pas de TVA française à appliquer car le client est assujetti hors de France. En revanche, si elle facture le même montant à un particulier allemand, elle doit ajouter la TVA française soit 2 000 € (20%), portant la facture à 12 000 € TTC. Cette règle impacte directement la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés européens.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat parisien conseillant une société belge assujettie facture ses honoraires de 5 000 € HT sans TVA française. Le client belge effectuera l’autoliquidation dans son pays. Cependant, si ce même avocat conseille un particulier belge pour un divorce, il applique la TVA française sur ses honoraires. Les professions libérales doivent donc identifier précisément le statut de leurs clients étrangers.
Pour les auto-entrepreneurs
Un consultant auto-entrepreneur dépassant les seuils de franchise en base doit appliquer ces règles. S’il forme des entreprises assujetties européennes (webinaires B2B), aucune TVA française ne s’applique. Mais s’il vend des formations en ligne à des particuliers européens, la TVA française de 20% s’applique, impactant ses prix de vente. Pour une formation à 500 €, cela représente 100 € de TVA supplémentaires.
Points d’attention
L’article 259 connaît de nombreuses dérogations prévues aux articles suivants (259-0 A, 259 A, 259 B, 259 C). Les prestations culturelles, immobilières, de transport ou numériques suivent des règles spécifiques. Il est crucial de vérifier le statut d’assujetti du client via le système VIES européen. Une erreur de qualification peut entraîner des redressements TVA significatifs, notamment sur les gros contrats internationaux.
Articles du CGI liés
L’article 259 s’articule avec l’article 259-0 A (prestations culturelles virtuelles), l’article 259 A (dérogations territoriales), l’article 259 B (exclusions pour clients hors UE) et l’article 259 C (utilisation effective en France). Ces textes forment un ensemble cohérent mais complexe nécessitant une analyse au cas par cas selon l’activité exercée.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts accompagnent régulièrement les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’application correcte de ces règles de localisation. Nous recommandons la mise en place de procédures de qualification des clients étrangers et la révision des conditions générales de vente. Notre cabinet parisien spécialisé peut auditer votre gestion TVA internationale pour sécuriser vos pratiques et optimiser votre situation fiscale.