Article 73 D du CGI : l’imposition immédiate de l’associé agricole qui transmet ses parts
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 31 mars 2001
En bref
Dans une société de personnes qui exerce une activité agricole et relève d’un régime réel, le résultat de l’exercice est en principe imposé aux seuls associés présents à la clôture. L’article 73 D permet, sur demande conjointe, d’imposer tout de suite l’associé qui transmet ou fait racheter ses parts, sur sa quote-part de résultat à la date de l’opération.
Le nouvel associé, ou les associés restants en cas de rachat, ne sont ensuite imposés à la clôture que sur leur part du résultat de l’exercice diminuée de la part déjà imposée au nom de l’associé sortant.
Le texte officiel
En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité agricole au sens de l'article 63 et qui est soumise obligatoirement au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat. Le bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice sont alors imposables à raison des quotes-parts correspondant à leurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice, diminuées de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa au nom de l'associé dont les titres ont été transmis ou rachetés. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Ce que dit l’article 73 D
Dans une société de personnes agricole, le bénéfice est réputé mis à la disposition des associés présents à la clôture de l’exercice. Quand un associé part en cours d’exercice, il n’est donc pas imposé sur sa part du résultat de l’année : elle est imposée entre les mains de ceux qui restent ou qui arrivent. L’article 73 D corrige cet effet, sur demande.
L’impôt sur le revenu peut être établi immédiatement au nom de l’associé qui transmet ou fait racheter ses droits, pour sa quote-part des résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d’imposition jusqu’à la date de l’opération. La mesure s’applique sur demande conjointe de l’associé sortant, ou de ses ayants cause, et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents. Le bénéficiaire et les associés présents sont ensuite imposés à la clôture sur leurs quotes-parts du résultat de l’exercice, diminuées de la part déjà imposée au nom de l’associé sortant.
À qui il s’applique
L’article 73 D vise l’associé personne physique d’une société de l’article 8 qui exerce une activité agricole au sens de l’article 63 et qui est soumise à un régime réel d’imposition. Il ne joue pas quand l’associé sortant est une personne morale, ni quand les parts sont inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale placée sous un régime de bénéfice réel : la part de bénéfice suit alors les règles de cette entreprise.
Ce qu’il faut savoir
- C’est une faculté. Personne n’est tenu de demander l’imposition immédiate. Sans demande, le résultat de l’exercice est imposé aux associés présents à la clôture.
- La demande est conjointe. Elle se fait sur papier libre et engage à la fois celui qui part et ceux qui restent ou qui arrivent.
- Le délai est court. Soixante jours après l’opération, pour la demande, les déclarations de la société et la déclaration de l’associé sortant.
- Le résultat intermédiaire suit le réel agricole. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte ; la déduction pour épargne de précaution peut être pratiquée ; aucune réintégration de déduction n’est faite.
- L’option de l’article 75-0 A reste possible. Le BOFiP, qui parle de « régime du quotient », admet que le régime de l’article 75-0 A (revenu exceptionnel rattaché par fractions égales à l’exercice de sa réalisation et aux six suivants) s’applique sous ses conditions, même si la période d’imposition intermédiaire dure moins de douze mois.
- Le décès a son propre calendrier. L’imposition est établie au nom du défunt et déclarée par ses ayants cause dans les six mois.
Notre commentaire : un associé qui part en cours d’exercice
Une société civile agricole a trois associés égaux, A, B et C. Son exercice suit l’année civile. En cours d’année, C cède toutes ses parts à D. Une demande conjointe est déposée. Le résultat intermédiaire à la date de la cession est de 60 000 €, celui de l’exercice complet de 150 000 €. Les chiffres sont des hypothèses d’illustration.
Le résultat total est bien imposé une seule fois : 150 000 €. La différence tient à la répartition. Sans l’article 73 D, D aurait été imposé sur 50 000 € alors qu’il n’était pas associé pendant une partie de l’exercice, et C n’aurait pas été imposé sur sa part du résultat de l’exercice.
Si C ne cédait qu’un quart de ses parts, il serait imposé immédiatement sur le quart de ses droits, soit un douzième du résultat intermédiaire. Il resterait imposé à la clôture sur les trois quarts de ses droits.
Nous regardons deux choses avant de conseiller l’option : l’écart de tranche marginale entre l’associé qui part et celui qui arrive, et le moment de l’année où l’opération a lieu. Un résultat intermédiaire déficitaire joue dans l’autre sens : il diminue la part du sortant et augmente celle de l’entrant.
Mécanisme : article 73 D du CGI ; exemples voisins : BOFiP, BOI-BA-CESS-20, § 180 et 190. Les montants sont des hypothèses.
Ce qu’en dit l’administration
Le BOFiP détaille les sociétés concernées, la nature de l’opération (vente, échange, apport, succession, donation, legs, rachat), la détermination du résultat intermédiaire, l’imposition de chaque associé et les obligations déclaratives de la société et des associés. Il illustre la répartition par deux exemples chiffrés, avec un résultat intermédiaire bénéficiaire puis déficitaire, et précise que l’option ne modifie pas la clé de répartition retenue pour apprécier les droits des associés à la clôture.
BOFiP, BOI-BA-CESS-20, version du 19 juin 2019, § 1 à 310.
Articles liés
| Article 8 | L’imposition des associés de sociétés de personnes à l’impôt sur le revenu |
|---|---|
| Article 63 | La définition de l’activité agricole |
| Article 72 | Le régime du bénéfice réel agricole |
| Article 75-0 A | Le rattachement par fractions égales du revenu exceptionnel d’un exploitant agricole, sur l’exercice de sa réalisation et les six suivants |
| Article 203 | L’imposition immédiate vient en déduction de l’impôt établi ensuite |
Vos questions
Qui peut demander l’application de l’article 73 D ?
Les associés personnes physiques de sociétés de personnes de l’article 8 qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63, imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles : sociétés en nom collectif, sociétés civiles dont les GAEC, groupements fonciers agricoles qui exploitent directement, EARL de famille ou unipersonnelles, SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, sociétés en participation. Les associés personnes morales sont exclus.
La société doit-elle être soumise à un régime réel ?
Oui, de plein droit en principe. Le BOFiP admet aussi les associés des sociétés qui ont opté pour un régime réel. Les exploitations en indivision ou en métayage sont exclues, sauf s’il s’agit d’une société créée de fait.
Quelles opérations ouvrent droit à l’option ?
La transmission des parts, à titre onéreux (vente, échange, apport en société) ou à titre gratuit (succession, donation, legs), et leur rachat par la société. L’opération peut porter sur toutes les parts de l’associé ou sur une partie seulement.
L’application de l’article 73 D est-elle obligatoire ?
Non, c’est une simple faculté. La demande se fait sur papier libre. Elle est signée par l’associé qui transmet (ou par ses ayants cause en cas de décès) et par le bénéficiaire de la transmission, ou, en cas de rachat, par les associés présents à la date du rachat.
Dans quel délai faut-il agir ?
La société adresse la demande, la déclaration de résultats arrêtée à la date de l’opération et la part revenant à l’associé sortant dans les soixante jours de la transmission ou du rachat. L’associé déclare lui-même sa part sur sa déclaration de revenus dans le même délai. En cas de décès, les ayants cause disposent de six mois.
Comment est calculé le résultat à la date de l’opération ?
Selon les règles du réel agricole, sur la période qui court de la fin de la dernière période d’imposition jusqu’à la date de la transmission ou du rachat. Il tient compte des variations d’actif net et des plus-values professionnelles réalisées par la société sur cette période, mais pas des plus-values latentes.
Pourquoi l’associé sortant ne paie-t-il pas deux fois l’impôt ?
Parce que l’imposition immédiate est déduite de l’impôt sur le revenu établi ensuite sur l’ensemble des revenus de l’année de l’opération, en application de l’article 203.
Sources
- Code général des impôts, article 73 D, version en vigueur depuis le 31 mars 2001 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000006302509, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 8, 63 et 203 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, BA, cession ou cessation d’activité : transmission ou rachat des droits des associés, § 1 à 310, version du 19 juin 2019, BOI-BA-CESS-20, consulté le 19 juin 2019.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
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