Texte officiel de l’article 260 A du CGI
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants : fourniture de l’eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d’action s’exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ; assainissement ; abattoirs publics ; marchés d’intérêt national ; enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. L’option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d’Etat (1). (1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies .
Questions fréquentes sur l’article 260 A
Quelles collectivités peuvent opter pour l'assujettissement à la TVA selon l'article 260 A ?
Les collectivités locales, leurs groupements et établissements publics peuvent opter pour la TVA sur des services spécifiques : fourniture d'eau (communes < 3 000 habitants), assainissement, abattoirs publics, marchés d'intérêt national et traitement des déchets.
L'option TVA de l'article 260 A s'applique-t-elle automatiquement à tous les services publics ?
Non, l'option peut être exercée séparément pour chacun des services listés dans l'article. Chaque collectivité choisit les services pour lesquels elle souhaite être assujettie à la TVA.
Ce que dit l’article 260 A du CGI
L’option TVA collectivités locales de l’article 260 A du Code général des impôts permet aux collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics d’opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA sur certains services publics. Cette disposition dérogatoire concerne spécifiquement la fourniture d’eau (communes de moins de 3 000 habitants), l’assainissement, les abattoirs publics, les marchés d’intérêt national, ainsi que l’enlèvement et traitement des déchets soumis à redevance.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises travaillant avec des collectivités ayant opté pour la TVA doivent adapter leur facturation. Par exemple, une PME de BTP facturant des travaux d’assainissement à une commune ayant exercé l’option devra appliquer la TVA à 20% sur ses prestations. Cette option permet également aux collectivités de récupérer la TVA sur leurs achats liés à ces services, réduisant potentiellement les coûts répercutés sur les entreprises prestataires.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets conseillant les collectivités doivent maîtriser les implications de cette option. Un avocat spécialisé en droit public doit informer ses clients collectivités que l’option génère des obligations déclaratives supplémentaires mais permet la déduction de TVA. L’option s’exerce service par service, offrant une flexibilité dans la gestion fiscale des activités publiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur intervenant pour une collectivité ayant opté pour la TVA sur l’assainissement devra facturer TVA comprise si son chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise. Cette situation peut accélérer la sortie du régime de franchise en base de TVA, nécessitant un suivi attentif des seuils.
Points d’attention
L’option présente des conditions strictes : elle ne s’applique qu’aux services énumérés limitativement et doit respecter les modalités fixées par décret. Pour la fourniture d’eau, seules les communes de moins de 3 000 habitants peuvent opter. L’option engage la collectivité pour une durée déterminée et génère des obligations comptables et déclaratives similaires à celles des entreprises privées. Le calcul coût-bénéfice doit intégrer la récupération de TVA sur les investissements contre la complexité administrative supplémentaire.
Articles du CGI liés
L’article 260 A s’inscrit dans le dispositif général des options à la TVA (articles 260 à 260 C) et complète l’article 256 A définissant les personnes assujetties. L’article L. 2333-76 du CGCT, référencé pour les redevances déchets, précise les conditions d’application. Les modalités pratiques sont détaillées dans l’annexe II aux articles 201 quinquies à 201 octies.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement les entreprises dans leurs relations commerciales avec les collectivités locales. Notre expertise permet d’anticiper les impacts de l’option TVA des collectivités sur la facturation et la trésorerie. Nous recommandons aux entreprises de vérifier systématiquement le statut fiscal de leurs clients publics et d’adapter leurs processus de facturation en conséquence. Notre équipe peut également conseiller les collectivités sur l’opportunité d’exercer cette option selon leur situation spécifique.